| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
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Sommaire:
Prestataire détentrice de 20% des actions dans la ferme. Elle y a exercé un emploi assurable du 22-5-95 au 13-10-95. Commission allègue que les revenus de la vente des produits laitiers constituent une rémunération et empêchent l'arrêt de rémunération de se produire. Position rejetée par le j.a. qui, s'appuyant sur le libellé du par. 37(1), estime que l'adjectif démonstratif "cet" utilisé s'adresse uniquement à l'emploi qu'elle vient de perdre. Toutefois, ces revenus ont valeur de rémunération aux fins de l'al. 57(6)b) du Règl. si le prestataire est considéré travailleur indépendant. Décision du j.a. inchangée par CAF.
