| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
charte |
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Sommaire:
Comme les contrats des enseignants prévoient un salaire annuel mais une période de travail de 10 mois, un traitement spécial est prévu au règl. 46.1 [p. 10]. Il n'y a pas de raison de juger que ce règlement est mal fondé par rapport à la constitution ou à la procédure. [p. 11]
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
congé ayant débuté avant l'été |
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Sommaire:
Enseignant en Ontario qui touche plein salaire à titre de congé de maladie jusqu'en mai et reçoit ensuite des indemnités d'assurance-salaire pour invalidité de longue durée. Selon lui, l'incapacité de travail a pour effet de mettre fin à son contrat en application de l'al. 46.1(2)a). Rejeté.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
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Sommaire:
Enseignant en Ontario qui, après avoir touché son plein salaire sous forme de congé de maladie jusqu'en mai, a reçu des indemnités d'assurance-salaire pour une invalidité de longue durée excédant son taux de prestations. Il n'a pas subi d'arrêt de rémunération en mai.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
indemnités d'assurance-salaire |
régime collectif |
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Sommaire:
Enseignant en Ontario qui, après avoir touché son plein salaire sous forme de congé de maladie jusqu'en mai, a reçu des indemnités d'assurance-salaire pour une invalidité de longue durée excédant son taux de prestations. Il n'a pas subi d'arrêt de rémunération en mai.
