Décision 17218

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 17218   Denault  Français 1989-11-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  conditions nécessaires  non en espèces 

Sommaire:

Fils de cultivateur qui, à la fin de la saison agricole, continue de travailler 3 heures par jour à faire la traite des vaches contre pension. Pension comprise dans l'entente en saison agricole; donc le fait de continuer à travailler contre pension justifie la décision rendue.


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