| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
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Sommaire:
Dernier jour de travail : le 18-3-85. Le prestataire a accepté une entente de départ stipulant qu'il était en congé jusqu'au 30-4-85. Selon l'employeur, il était admissible aux pleines prestations jusqu'à la fin de la période de congés. Si tel est le cas, il n'y aurait eu aucune interruption de la rémunération jusqu'au 30 avril.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
conditions requises |
arrêt de rémunération |
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Sommaire:
La Commission avait raison d'alléguer qu'il est inutile de justifier parce que l'interruption de rémunération ne peut être prouvée la veille.
