Décision 12135

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12135   Dubé  Français 1986-06-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  cessation d'emploi  nécessité 

Sommaire:

Selon 2(1)n), l'arrêt de rémunération ne signifie pas seulement l'absence de salaire mais aussi la cessation de l'emploi.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  conditions nécessaires  7 jours sans travail 

Sommaire:

Employé par l'entreprise dont il est actionnaire; cesse de toucher un salaire tout en continuant à s'occuper du commerce.


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