| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours sans travail |
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Sommaire:
Prestataire mis à pied en raison des difficultés financières de l'entreprise. Reconnaît avoir "continué de s'occuper de la compagnie pour ne pas risquer la faillite" et "avoir consacré moins de 10 hrs/sem". Non rémunéré mais dépenses remboursées. Le j.a. est d'avis que le prestataire ne peut plaider l'arrêt de rémunération, ce dernier n'ayant jamais cessé de travailler durant 7 jrs consécutifs ou plus. La CAF a refusé d'intervenir.
