| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
congés de maladie |
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Sommaire:
L'assurée s'est déclarée malade le 22-5 et a bénéficié d'un congé de maldiepayée pour cette journée. Ceci a empêché l'arrêt de rémunération. Le congé lui était payable conformément à la convention collective et par conséquent, cette somme lui était payable à compter de la date précitée.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
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Sommaire:
Semaine de travail réduite de 4 jours à un jour. Elle a travaillé 5-5, 8-5 et 15-5. Elle s'est déclarée malade le 22-5 et a bénéficié d'un congé de maladie payé pour cette journée. Elle n'a pas cessé de travailler pour cause de maladie aux termes de 37(2) du Règlement.
