| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours sans travail |
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Sommaire:
Il ne peut y avoir arrêt de rémunération dans le cas d'un prestataire qui est réduit à travailler à temps partiel ou qui ne reçoit pas de rémunération pour les heures travaillées, à moins qu'il n'ait passé une période de 7 jours ou plus sans travail; trop-payé de 7 500 $.
