| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
charte |
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Sommaire:
La Commission tient du législateur le pouvoir de prendre des règlements définissant la rémunération aux fins de prestations. La présente demande vise l'annulation d'une décision voulant que l'indemnité de départ soit une rémunération.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
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Sommaire:
Selon l'économie de la loi, l'arrêt de la rémunération prévu est une condition préalable au droit à des prestations. La présente demande vise l'annulation d'une décision voulant que l'indemnité de départ soit une rémunération.
