| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
|
Sommaire:
Prestataire a travaillé à plein temps à l'entretien du 29-04 au 25-10-96 et par la suite 7 jours par sem., 2 hrs/jour et son logement constituait sa rémunération. Le c.a. a conclu au travail bénévole, sans rémunération. Erreur de droit selon le j.a. Un arrêt de rémunération ne signifie pas simplement un arrêt de travail mais également une cessation d'emploi. Le lien d'emploi est toujours existant, la preuve étant que la valeur du logement demeure une certaine rémunération pour services rendus. Références aux arrêts Savarie (A-0679.95) et Reny (A-0909.96) de la CAF.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours sans travail |
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Sommaire:
Prestataire a travaillé à plein temps à l'entretien du 29-04 au 25-10-96 et par la suite 7 jours par sem., 2 hrs/jour et son logement constituait sa rémunération. Le c.a. a conclu au travail bénévole, sans rémunération. Erreur de droit selon le j.a. Un arrêt de rémunération ne signifie pas simplement un arrêt de travail mais également une cessation d'emploi. Le lien d'emploi est toujours existant, la preuve étant que la valeur du logement demeure une certaine rémunération pour services rendus. Références aux arrêts Savarie (A-0679.95) et Reny (A-0909.96) de la CAF.
