Décision 12659

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12659   Dubé  Français 1986-10-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  cessation d'emploi  nécessité 

Sommaire:

Un arrêt de rémunération ne signifie pas simplement un arrêt de salaire, mais également une cessation d'emploi. Même si elle ne recevait en retour que le gîte, l'assurée n'avait pas cessé d'être à l'emploi du motel en saison morte.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  conditions nécessaires  non en espèces 

Sommaire:

Un arrêt de rémunération ne signifie pas simplement un arrêt de salaire, mais également une cessation d'emploi. Même si elle ne recevait en retour que le gîte, l'assurée n'avait pas cessé d'être à l'emploi du motel en saison morte.


Date de modification :