| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
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Sommaire:
1) l'employé a cessé d'être au service de l'employeur; 2) il n'a pas travaillé pour cet employeur pendant 7 jours consécutifs; et 3) il n'a reçu de lui aucune rémunération pendant 7 jours consécutifs.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
cessation d'emploi |
définition |
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Sommaire:
Dernier jour de travail: 17-12-85; paye de vacances au 31-1-86. Pour voir s'il y a eu cessation le 17-12, on doit se demander s'il a continué à jouir des avantages sociaux après le 17-12-85. Ceci constitue un indice. Le fait que des cotisations ont été prélevées ne suffit pas.
