| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
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Sommaire:
Après sa mise à pied, le prestataire a continué à travailler pour son employeur à raison parfois d'une demi-heure de travail par semaine et recevait 4$ par semaine pour envoyer les comptes. La Commission a déterminé qu'il n'avait pas subi d'arrêt de rémunération. Le c.a. a renversé cette décision et le j.a. a refusé d'intervenir en statuant que ce serait à l'encontre de l'esprit des lois sociales et ne rendrait pas justice à ce prestataire. Décision renversée par la CAF: le prestataire n'a pas cessé d'être au service de son employeur et n'a pas été pendant au moins 7 jours consécutifs sans travailler pour ce dernier.
