Décision 17324

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 17324   Jerome  Anglais 1989-11-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  conditions nécessaires  7 jours non rémunérés 

Sommaire:

Employé de General Motors placé en congé de préretraite avec versements mensuels à partir du compte de paye, et non du fonds de pension. Renvoi à l'arrêt SWALLOWELL indiquant qu'il faut qu'il y ait (1) licenciement ou fin d'emploi; (2) sept jours sans travail; et (3) sept jours sans rémunération.


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