| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
|
Sommaire:
La Commission a déterminé que le prestataire n'était pas en chômage parce qu'il n'avait pas été sept jours consécutifs sans travail et sans rémunération. Le prestataire avait continué de bénéficier de trois avantages reliés à son emploi suite à sa mise à pied, soit l'utilisation d'un véhicule, d'un téléphone cellulaire et d'une carte de crédit appartenant à l'employeur. Le prestataire avait été propriétaire de l'entreprise pendant 25 ans. En 2004, il a vendu la compagnie à son gendre. Dans une déclaration statutaire, le gendre du prestataire avait indiqué que le prestataire lui donnait un coup de main durant la période forte pour faire des estimations. En compensation du prix d'achat avantageux et des avantages consentis sur la balance de vente, l'acquéreur a convenu de laisser au vendeur l'usage du camion, de la carte d'essence et du téléphone cellulaire jusqu'en juin 2009, le tout lui faisait épargner près de $300,000. Le conseil a conclu qu'il n'y avait pas de lien entre les avantages reçus par le prestataire et son emploi. L'appel est rejeté.
