| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
non en espèces |
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Sommaire:
Le juge-arbitre a déclaré que l'usage d'un camion de la compagnie et l'utilisation d'un téléphone cellulaire constitue un avantage de la nature d'une rémunération. Il a confirmé la décision du conseil arbitral à l'effet que le prestataire n'avait pas subi d'arrêt de rémunération au sens de la Loi.
