Décision 14230A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14230A   Dubé  Anglais 1989-10-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  conditions nécessaires  7 jours sans travail 

Sommaire:

La manoeuvre est évidente. L'employeur fait faire à ses employés assez de semaines pendant l'été pour qu'ils deviennent admissibles à l'a.-c., pourvu qu'ils travaillent bénévolement les fins de semaine en hiver. Ne pourrait fonctionner en morte saison s'il versait des salaires.


Date de modification :