Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours sans travail |
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Sommaire:
La manoeuvre est évidente. L'employeur fait faire à ses employés assez de semaines pendant l'été pour qu'ils deviennent admissibles à l'a.-c., pourvu qu'ils travaillent bénévolement les fins de semaine en hiver. Ne pourrait fonctionner en morte saison s'il versait des salaires.