Décision 17303

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 17303   Jerome  Anglais 1989-11-22

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  conditions nécessaires  réduction des heures 

Sommaire:

A perdu son emploi à temps plein, mais a continuer de travailler les fins de semaine pour le même employeur. Aucune réduction de rémunération n'était prescrite. Il n'y a pas incohérence entre les par. 37(1) et 46(1) du RAC. Le par. 46(1) traite de la rémunération pendant le délai de carence et ne s'applique pas en l'espèce.


Date de modification :