| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
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Sommaire:
Règlement à l'amiable réparti à partir du dernier jour de travail; la prestataire ne se trouve donc pas sans rémunération pendant une période de 7 jours ouvrables consécutifs.
