| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
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Sommaire:
Un chargé de cours a signé un nouveau contrat allant de la fin de son dernier contrat (le 30 avril). Malgré que nouveau contrat stipulait l'entrée en fonction aura lieu le premier jour de classe, soit le 7 mai, la rémunération versée couvrait la période débutant le 30 avril (1er mai).
