| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
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Sommaire:
Le prestataire recevait une indemnité de disponibilité hebdomadaire de 100 $, qui lui était versée toutes les deux semaines, qu'il ait travaillé ou non. D'après la preuve figurant au dossier, il n'avait pas subi d'arrêt de rémunération.
