| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
Loyer et pension |
Sommaire:
Le prestataire était à l'emploi de la Pourvoirie « Au pays de Réal Massé » Inc. et, quoi qu'il travaillait comme salarié pendant la saison active, il avait à deux reprises, en 1993 et 1994, pendant l'hiver, demeuré en poste sans salaire, mais avait le bénéfice d'un loyer, de la nourriture, d'hébergement et autres bénéfices directs ou indirects qui en découlent, en échange de quelques services, tels que faire marcher les chiens, les nourrir et déblayer quelques balcons. Voir aussi le CUB 69693.
