Résumé du litige : règles d'interprétation

Décision A-1023.91 Texte complet de la décision A-1023.91

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	clause particulière

Sommaire :

Lorsque l'événement particulier prévu à 38(2) est réputé être survenu, cette clause a priorité sur l'imposition d'une responsabilité conjointe prévue aux art. 35 et 37 conformément à la règle traditionnelle d'interprétation voulant qu'un texte législatif particulier l'emporte sur un texte général.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	obligation de rembourser

Décision 19676A Texte complet de la décision 19676A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	clause particulière

Sommaire :

Référez à: A-1023.91

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	obligation de rembourser

Décision A-0777.88 Texte complet de la décision A-0777.88

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	clause particulière

Sommaire :

Puisque l'al. 57(2)e) porte particulièrement sur les pensions et que l'al. 57(3)h) porte généralement sur les sommes payables, la règle d'interprétation habituelle est qu'une disposition précise doit l'emporter sur une disposition générale s'applique.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	pension	un revenu

Décision 15442 Texte complet de la décision 15442

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	clause particulière

Sommaire :

Référez à: A-0777.88

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	pension	un revenu

Décision 10687 Texte complet de la décision 10687

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	clause particulière

Sommaire :

L'art. 26 crée une fiction pure et simple de façon à déroger à l'al. 14a). Texte clair et interprétation libérale non de mise ici. En outre, étant une mesure d'exception, l'art. 26 est assujetti à l'interprétation stricte; règle suffisamment reconnue par la jurisprudence.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
formation	champ d'application

Décision A-0094.94 Texte complet de la décision A-0094.94

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	contexte et titres

Sommaire :

Le titre de l'art. 12(1) se lit «bénéfice de revenu», alors que le titre de l'art. 13(1) se lit «bénéfice si sans revenu». Il est maintenant bien établi que, contrairement aux annotations marginales, les en-têtes peuvent servir à l'élaboration de texte de loi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	indemnités d'assurance-automobile

Décision 23985 Texte complet de la décision 23985

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	contexte et titres

Sommaire :

Référez à: A-0094.94

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	indemnités d'assurance-automobile

Décision A-1393.92 Texte complet de la décision A-1393.92

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	contexte et titres

Sommaire :

Je souscrit à l'argument selon lequel l'interprétation des lois requiert l'examen de nombreux facteurs et peut nécessiter qu'on se détourne de la perspective limitative suggérée par le contexte immédiat si l'intention globale du législateur impose une optique plus large. De nos jours, un seul principe ou méthode prévaut pour l'interprétation d'une loi: les mots doivent être interprétés selon le contexte, dans leur acceptation logique courante en conformité avec l'esprit et l'objet de la loi et l'intention du législateur. Déclaré dans GARLAND qu'il faut tout d'abord lire intégralement la loi contenant les mots litigieux. C'est seulement après que l'on est en mesure de décider avec quelque justesse si les mots à interpréter sont clairs et non équivoques. Nous faisons nôtre cette démarche décrite par le juge Heald.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi
notions de base	période de référence	prolongation	détenu

Décision 21630 Texte complet de la décision 21630

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	contexte et titres

Sommaire :

Référez à: A-1393.92

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi
notions de base	période de référence	prolongation	détenu

Décision 20498 Texte complet de la décision 20498

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	contexte et titres

Sommaire :

Il ressort clairement du contexte que le par. 43(3) vise les travailleurs indépendants dans l'agriculture: il figure sous le titre «Travailleur indépendant». De plus, 43(1) traite expressément des travailleurs indépendants et 43(2) et (3) de catégories précises de ces derniers.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
semaines de chômage	voile corporatif
semaines de chômage	agriculture	à son compte
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Décision A-0637.86 Texte complet de la décision A-0637.86

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	contexte et titres

Sommaire :

Que les dispositions concernant l'admissibilité soient interprétées libéralement selon ABRAHAMS m'apparaît à propos. Néanmoins, la Partie V de la loi [art. 120] ne porte pas sur l'admissibilité mais sur le mécanisme administratif. Nul besoin d'interprétation libérale. [juge Desjardins]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen
pouvoir de réexamen	trop-payé	naissance de l'obligation
formalités administratives	envoi par courrier	présomption
pouvoir de réexamen	trop-payé	délai de recouvrement
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Décision A-0451.85 Texte complet de la décision A-0451.85

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	contexte et titres

Sommaire :

Un mot dans une loi est comparable à une cellule dans un organisme, une structure incomplète à l'intérieur d'une structure plus complète, et il ne peut être compris que lorsqu'il est utilisé avec l'ensemble dont il constitue une partie. [juge MacGuigan] Les mots doivent être pris dans leur contexte [art. 32], en tenant compte de leur sens grammatical et courant conjointement avec le schème, l'objet et la portée de la Loi. La partie I est intitulée Prestations d'assurance-chômage et comprend les art. 5 à 44.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie	sans cela disponible
prestations de maladie	séjour en prison
conseil arbitral	règles d'interprétation	texte modifié
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif
conseil arbitral	cadre législatif	lois provinciales et autres
notions de base	période de référence	prolongation	raison d'être

Décision A-1132.84 Texte complet de la décision A-1132.84

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	contexte et titres

Sommaire :

Le libellé d'une Loi doit être lu dans son contexte global et être compris dans son sens grammatical et ordinaire, conformément à l'objet de la Loi. Si les termes sont clairs et non équivoques, ils doivent être appliqués. [p. 7-8]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif
disponibilité	incompatibilités	emprisonnement
notions de base	période de référence	prolongation	détenu
notions de base	période de référence	prolongation	raison d'être

Décision A-0691.94 Texte complet de la décision A-0691.94

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

L'événement qui a donné lieu à l'exclusion est survenu le 14-8-92 lorsqu'elle a quitté son emploi. Or, l'al. 28(4)n) de la Loi n'est entré en vigueur que le 3-4-93 et ne pouvait s'appliquer aux personnes exclues en raison d'un événement survenu avant l'entrée en vigueur de cet alinéa.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	raisons personnelles	congé ou vacances
départ volontaire	justification	circonstance raisonnable prescrite

Décision 26046 Texte complet de la décision 26046

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Référez à: A-0691.94

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	raisons personnelles	congé ou vacances
départ volontaire	justification	circonstance raisonnable prescrite

Décision A-1102.92 Texte complet de la décision A-1102.92

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Dernier jour de travail le 15-11-90 et nouvelle loi en vigueur le 18-11. A 20 semaines assurables, incluant dernière semaine de travail. Ne peut profiter de l'ancienne législation car ne serait pas qualifié avec 19 semaines. Peut le faire le 18-11 alors que nouvelle Loi s'applique. Maintenu en CF.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	période de prestations	début

Décision 21248 Texte complet de la décision 21248

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Référez à: A-1102.92

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	période de prestations	début

Décision 22259 Texte complet de la décision 22259

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Bien que la Loi modifiant la LAC soit entrée en vigueur le 18 novembre 1990, l'art. 19 a été abrogé et est réputé avoir pris effet le 23 septembre 1988. En fait, les seules personnes non touchées par ce changement législatif sont celles qui ont eu 65 ans avant le 23 septembre 1988.

Décision A-0496.91 Texte complet de la décision A-0496.91

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Fin de l'emploi: 6-85. Arrêt de rémunération: 10-86. Demande d'AC: 5-87. Décision du juge-arbitre cassée: la période de référence était les 52 semaines précédant le 17-5-87 plutôt que le 26-10-86. Nouveau motif de prolongation ajouté 5-4-87 applicable à la période de référence. Dans l'hypothèse où la période de référence se serait terminée en 10-86 comme l'a supposé à tort le juge-arbitre, cette période n'aurait pu être prolongée selon le nouveau par. 7(3) entré en vigueur le 5-4-87, puisqu'elle ne pouvait affecter la durée d'une période de référence déjà expirée.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	période de référence	prolongation	champ d'application

Décision 19613 Texte complet de la décision 19613

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Référez à: A-0496.91

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	période de référence	prolongation	champ d'application

Décision 20275 Texte complet de la décision 20275

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Comme l'a souligné le représentant de la Commission, le Parlement n'a pas voulu que le par. 31(1.2) ait un effet rétroactif. Il faut en conclure que ce par. modifie la Loi, comme en témoigne la jurisprudence, seulement à partir de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle disposition.

Décision 18587 Texte complet de la décision 18587

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Référez à: A-0813.90

Décision A-0813.90 Texte complet de la décision A-0813.90

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Clause transitoire exemptant l'indemnité de départ comme revenu. Somme payée après expiration de la clause quoique payable avant, répartie en partie avec effet une fois la clause expirée. Le juge-arbitre décide que la somme complète est exemptée. Point théorique non tranché en CF.

Décision 16978 Texte complet de la décision 16978

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Référez à: A-0430.89

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Décision A-0430.89 Texte complet de la décision A-0430.89

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

La période de prestations établie en 2-86 prend fin en 9-86. Le juge-arbitre se sert de 7(2) prenant effet en 4-87 pour prolonger la période de référence en deçà de 2-86. Jugé qu'il a commis une erreur de droit en décidant que le par. 7(2) s'appliquait rétroactivement.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Décision A-1191.88 Texte complet de la décision A-1191.88

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Même si sa pension lui avait été payable dès 12-85 et s'il avait fait une demande d'AC immédiatement, ceci n'aurait pas empêché l'application du nouveau règlement dès son entrée en vigueur et sa pension d'être déduite dès lors des prestations sans cela payables.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
antidatation	champ d'application	volonté implicite
formalités administratives	champ d'application	généralités
conseil arbitral	cadre législatif	droits acquis
rémunération	pension	un revenu
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif

Décision 16181 Texte complet de la décision 16181

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Congédié le 7-3-85 et touche des dommages-intérêts longtemps après; sommes réparties à partir du 31-3-85, date à laquelle le règl. 58(5) est entré en vigueur. Même si la cessation d'emploi a eu lieu avant l'amendement, le règlement des sommes est survenu par après.

Décision 14045 Texte complet de la décision 14045

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Référez à: A-0770.87

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu
juge-arbitre	motifs d'appel	conclusion arbitraire	sens

Décision A-0770.87 Texte complet de la décision A-0770.87

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Congédié en 10-84. Amendements législatifs en 3-85. Les dommages-intérêts accordés en 9-85 étaient exclus de la rémunération avant 3-85. Ne les a reçus qu'en 12-85. Évident qu'il s'agissait de rémunération. Amendement en vigueur au moment du versement. Maintenu en CF.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu
juge-arbitre	motifs d'appel	conclusion arbitraire	sens

Décision 14446 Texte complet de la décision 14446

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Selon CóTÉ, le droit aux prestations est établi par les déclarations hebdomadaires; si la réglementation est modifiée, on doit en tenir compte [dès la prochaine déclaration]. C'est la date du versement de la somme qui détermine la législation applicable.

Décision 14231 Texte complet de la décision 14231

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Selon la convention collective, une paye de vacances de cinq jours doit être versée à la fin de l'année scolaire en juin. La Commission scolaire avait l'habitude de la verser le 15-3 précédant. C'est le règlement modifiée le 31-3-85 qui doit s'appliquer.

Décision 12399 Texte complet de la décision 12399

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Référez à: A-0508.86

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	paye de vacances	un revenu

Décision A-0508.86 Texte complet de la décision A-0508.86

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

La paye de vacances versée après l'amendement tombe sous le coup de cet amendement même si elle a été accumulée auparavant. Il ne s'agit pas là un effet rétroactif.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	paye de vacances	un revenu

Décision 12394 Texte complet de la décision 12394

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Référez à: A-0513.86

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
cour fédérale	abandon des procédures

Décision 12263 Texte complet de la décision 12263

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Référez à: A-0448.86

Décision A-0448.86 Texte complet de la décision A-0448.86

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Modification du Règlement le 31-3-85; l'assuré avait été licencié avant cette date. Dommages-intérêts accordés après le 31-3-85; renvoi fait à CÔTÉ et BOURDEAU. Le montant doit être réparti à partir de la date d'entrée en vigueur du nouveau Règlement.

Décision A-0513.86 Texte complet de la décision A-0513.86

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Congédié avant la modification du Règlement; dommages-intérêts pour renvoi injustifié accordés après la date de modification. S'appuie sur CÔTÉ et BOURDEAU: le montant doit être réparti à partir de la date de modification du Règlement.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
cour fédérale	abandon des procédures

Décision A-0099.86 Texte complet de la décision A-0099.86

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Fin d'emploi le 21-12-84; dommages-intérêts adjugés le 14-5-85. Règlements sur l'AC modifiés le 31-3-85. CÔTÉ s'applique. Une fois le Règlement modifié, l'assuré ne remplissait plus les conditions ouvrant droit au versement de prestations. [demande rejetée par la CS]

Décision 11738 Texte complet de la décision 11738

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Référez à: A-0099.86

Décision A-0178.86 Texte complet de la décision A-0178.86

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

L'établissement d'une période de prestations ne crée pas le droit d'en recevoir. D'autres conditions sont nécessaires. On doit donc tenir compte des amendements législatifs qui surviennent au cours de la période de prestations. Requête en pourvoi rejetée par la CS.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	charte
notions de base	droit aux prestations
conseil arbitral	cadre législatif	droits acquis
rémunération	pension	charte

Décision 11001 Texte complet de la décision 11001

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Les modifications aux art. 57 et 58 du Règlement qui auraient pu étayer le point de vue du prestataire ne sont entrées en vigueur que le 05-09-82. La loi qui s'applique est celle qui existait au moment de la présentation de la demande, dans le cas présent, le 12-03-82.

Décision 10600 Texte complet de la décision 10600

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Il existe un principe de loi reconnu selon lequel la loi ne peut s'appliquer rétroactivement, à moins d'une déclaration expresse en ce sens dans la législation. On ne retrouve aucune déclaration du genre dans la Charte.

Décision A-0823.82 Texte complet de la décision A-0823.82

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Le nombre minimal d'heures assurables dans une semaine est passé de 20 à 15 en janvier 1981. La demande de prestations a été présentée en avril 1981 et la période de carence était en 1980. L'admissibilité est régie par la loi telle qu'elle était en avril 1981. Cela signifie que les heures minimales de travail assurables sont de 15 heures, même si la période référence était en 1980.

Décision A-0458.81 Texte complet de la décision A-0458.81

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Emploi non assurable exercé alors qu'une clause l'assimilait à l'emploi assurable aux fins de se rendre admissible aux prestations de maternité. Demande formulée après que cette clause eut été abrogée.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	champ d'application

Décision A-0235.81 Texte complet de la décision A-0235.81

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	cadre législatif	droits acquis

Décision A-0129.81 Texte complet de la décision A-0129.81

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Comme l'appel a été interjeté devant le juge-arbitre le 5-2-80, c.-à-d. avant l'entrée en vigueur de l'art. 80 le 1-5-80, l'appel n'était pas soumis aux motifs énoncés dans le nouvel art. 80, mais constituait un appel absolu tel que prévu à l'ancien art. 80.

Décision S-0392.78

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

La fin anticipée de la période de prestations en vertu de la disposition modifiée ne s'applique pas au prestataire et la fin de la période en vertu de l'ancienne disposition a été annulée. En vertu de la Loi d'interprétation, le privilège dont il jouissait est maintenu sans dépasser toutefois la période pendant laquelle il existait auparavant. [p. 9-11] Les nouvelles dispositions prévoient que la période de prestations prendra fin lorsque le prestataire atteindra 65 ans et indiquent clairement que cet événement doit se situer dans l'avenir. Ce n'était donc pas le cas du prestataire qui avait eu 65 ans avant la date de la modification. [p. 8]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	non source de droit
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	voies de recours
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif

Décision A-0392.78 Texte complet de la décision A-0392.78

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	voies de recours
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	non source de droit
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen

Décision A-0244.94 Texte complet de la décision A-0244.94

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif

Sommaire :

J'en déduis, selon la jurisprudence, que l'interprétation qui s'accorde le plus avec l'objet de la législation doit être considérée comme la bonne. Ainsi, la question à trancher est de savoir si l'inteprétation de l'assuré promouvait l'intention sous-jacente à l'imposition d'une période d'exclusion.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	genres de demandes
notions de base	exclusion	champ d'application
notions de base	exclusion	raison d'être
départ volontaire	champ d'application	emploi	dernier

Décision A-0061.94 Texte complet de la décision A-0061.94

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif

Sommaire :

Nous traitons d'une question d'ordre juridique dans un contexte factuel que la législation n'a pas envisagée. S'il avait été établi que cette interprétation profiterait aux personnes résolues à poursuivre des demandes douteuses, il incomberait à cette Cour de songer à de telles exigences.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	taux de prestations	calcul
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi

Décision 23887 Texte complet de la décision 23887

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif

Sommaire :

Référez à: A-0061.94

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	taux de prestations	calcul
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi

Décision 24276 Texte complet de la décision 24276

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif

Sommaire :

Référez à: A-0244.94

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	genres de demandes
inconduite	perte d'emploi	définition
notions de base	exclusion	champ d'application
notions de base	exclusion	raison d'être
départ volontaire	champ d'application	emploi	dernier

Décision 21318 Texte complet de la décision 21318

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif

Sommaire :

Référez à: A-1124.92

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	taux de prestations	exclusion

Décision A-1124.92 Texte complet de la décision A-1124.92

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif

Sommaire :

Il est possible que le législateur ait été maladroit dans la formulation de la nouvelle pénalité et qu'il ait voulu dire ce que la CEIC lui fait dire. Même en ce cas, je n'aurais d'autre choix, à cause d'ABRAHAMS, que de préférer, entre deux interprétations imparfaites, celle favorisant le prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	taux de prestations	exclusion

Décision 23424 Texte complet de la décision 23424

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif

Sommaire :

Je suis d'accord: ni le Conseil ni le juge-arbitre n'ont le droit d'interpréter la loi de manière à y percevoir une intention du Parlement que ne justifie pas la clarté du langage utiilisé.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	absences de chez soi	hors du Canada

Décision A-0596.91 Texte complet de la décision A-0596.91

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif

Sommaire :

Il en est particulièrement ainsi à la lumière de l'arrêt GAGNON où la CS a déclaré qu'on doit accorder le bénéfice du doute au travailleur lorsque deux interprétations des dispositions de la loi sont possibles, compte tenu que l'objectif de la loi est d'indemniser le chômage involontaire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
formalités administratives	interruption du versement des prestations
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi

Décision 19788 Texte complet de la décision 19788

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif

Sommaire :

Référez à: A-0596.91

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
formalités administratives	interruption du versement des prestations
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi

Décision 19326 Texte complet de la décision 19326

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif

Sommaire :

Le juge-arbitre ne peut pas rejeter le libellé précis d'un texte de loi. S'il n'est pas clair, il doit l'interpréter en fonction des principes et des objectifs de la loi. Mais lorsqu'il n'y a pas d'ambiguïté, il ne peut s'appuyer sur les principes et objectifs pour le remanier.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	raison d'être
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi

Décision A-1191.88 Texte complet de la décision A-1191.88

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif

Sommaire :

La seule intention de faire quelque chose ne peut, en aucun cas, équivaloir à l'acte. Lorsque la loi exige clairement de poser une action, la seule intention de le faire ne suffit pas.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
antidatation	champ d'application	volonté implicite
formalités administratives	champ d'application	généralités
conseil arbitral	cadre législatif	droits acquis
rémunération	pension	un revenu
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Décision A-1002.88 Texte complet de la décision A-1002.88

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif

Sommaire :

Il est loisible à un tribunal de recourir aux débats du Parlement pour tenter de déceler les fins ou la politique de ce dernier. Cela étant permis, il me semble donc qu'il est également loisible au tribunal d'accorder un certain poids à des commentaires du ministre devant un comité du Parlement.

Décision A-0978.88 Texte complet de la décision A-0978.88

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif

Sommaire :

Je suis d'accord avec cette opinion voulant que «lorsque le libellé de la loi ne donne lieu à aucune ambiguïté et que le sens des dispositions législatives en cause n'est pas obscur, les tribunaux doivent s'incliner devant la souveraineté de la législature». Les juges peuvent rechercher dans les documents auxquels le droit leur permet de recourir pour comprendre le but et l'intention du législateur. Les tribunaux ont le droit de s'aider des débats de la Chambre des communes pour vérifier ce qu'une disposition législative visait à corriger.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
antidatation	charte
antidatation	conditions requises	arrêt de rémunération
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi
antidatation	conditions requises	nécessité

Décision 16483 Texte complet de la décision 16483

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif

Sommaire :

Quant à l'intention du Parlement, il faut toujours se rappeler la règle selon laquelle l'intention du Parlement est plus facile à trouver dans ce qu'il dit que dans ce qu'il a voulu dire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	taux de prestations	calcul

Décision 16041 Texte complet de la décision 16041

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif

Sommaire :

Avant de chercher l'intention des mots dans une loi ou un règlement, il faut toutefois que le sens des mots utilisés soit incertain.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie	définition de maladie
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Décision S-1059.84

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif

Sommaire :

Quand il y a ambiguïté du fait que 2 interprétations sont possibles, compte tenu de l'objectif de la loi qui est d'indemniser les travailleurs involontairement sans emploi, le bénéfice du doute doit profiter au travailleur.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi
disponibilité	champ d'application	conditions à remplir
notions de base	période de prestations	prolongation	champ d'application
notions de base	période de prestations	prolongation	accidents de travail

Décision 15180 Texte complet de la décision 15180

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif

Sommaire :

Tel que mentionné dans une affaire récente, même la Cour suprême du Canada ne peut mettre en doute la sagesse des textes de loi ni décider des mérites des politiques de base.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
juge-arbitre	pouvoirs	charte
rémunération	pension	charte
rémunération	pension	Forces armées

Décision 1909488 Texte complet de la décision 1909488

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif

Sommaire :

Bien que l'historique d'un texte puisse permettre de situer le contexte et de déterminer l'objet du texte législatif, l'interprétation de la loi doit être faite à partir des mots utilisés par l'organe délibérant pour en communiquer l'intention. [p. 51] Ce que l'organe délibérant souhaitait qu'il soit fait ou qu'il ne soit pas fait ne peut être constaté légitimement qu'à partir de ce qu'il a choisi de promulguer, soit en mots exprès ou par déduction raisonnable et nécessaire. [tiré d'un jugement à la p. 41]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conflit collectif	financement
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi
conseil arbitral	cadre législatif	lois provinciales et autres
conseil arbitral	règles d'interprétation	utilité de chaque mot
conflit collectif	raison d'être

Décision 14805 Texte complet de la décision 14805

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif

Sommaire :

Bien que la Loi ait pour but d'aider ceux qui cherchent un emploi, ce but ne peut être atteint que conformément au libellé de la Loi elle-même. Il ne suffit pas d'être visé par le but de la Loi; le prestataire doit également être visé par le libellé de celle-ci. [p. 10]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	observations de la Commission
départ volontaire	raisons médicales
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi
rémunération	revenu	non assurable
conseil arbitral	justice naturelle	tenue d'une audience

Décision 14512 Texte complet de la décision 14512

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif

Sommaire :

L'arrêt ABRAHAMS [résoudre toute ambiguïté en faveur du prestataire] ne devrait s'appliquer que lorsque le texte statutaire pose quelque ambiguïté ou difficulté. Le libellé précise clairement la condition qui doit être remplie et je ne trouve ici aucune ambiguïté. [p. 11]

Décision 14430 Texte complet de la décision 14430

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif

Sommaire :

La règle d'interprétation est claire: l'intention du législateur doit être établie non pas en raison de ce qu'il aurait voulu exprimer dans son texte de loi mais en raison de ce qu'il a vraiment exprimé dans ce texte.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Décision A-0451.85 Texte complet de la décision A-0451.85

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif

Sommaire :

Les mots doivent être interprétés selon le contexte global [art. 32], dans leur acception grammaticale courante en conformité avec l'esprit et l'objet de la loi et l'intention du législateur. La partie I, qui comprend les art. 5 à 44, est intitulée Prestations d'AC.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie	sans cela disponible
prestations de maladie	séjour en prison
conseil arbitral	règles d'interprétation	texte modifié
conseil arbitral	règles d'interprétation	contexte et titres
conseil arbitral	cadre législatif	lois provinciales et autres
notions de base	période de référence	prolongation	raison d'être

Décision A-1132.84 Texte complet de la décision A-1132.84

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	incompatibilités	emprisonnement
conseil arbitral	règles d'interprétation	contexte et titres
notions de base	période de référence	prolongation	détenu
notions de base	période de référence	prolongation	raison d'être

Décision 10790 Texte complet de la décision 10790

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif

Sommaire :

L'art. 11 de la Loi d'interprétation voulant que le texte législatif soit interprété de façon juste, large et libérale agit comme aide lorsqu'il y a ambiguïté quant au vrai sens d'un mot ou d'une expression, non lorsque texte clair et sans ambiguïté.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	raison d'être
conflit collectif	exercer d'une façon régulière	définition

Décision A-0175.84 Texte complet de la décision A-0175.84

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous S-0175.84

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conflit collectif	financement
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi
conseil arbitral	cadre législatif	lois provinciales et autres
conseil arbitral	règles d'interprétation	utilité de chaque mot
conflit collectif	raison d'être

Décision A-0852.81 Texte complet de la décision A-0852.81

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif

Sommaire :

Le prestataire avait 6 des 10 semaines nécessaires pour être admissible. Le juge-arbitre a accueilli le cas parce que son rejet aurait été contraire à l'esprit de la loi bien que la lettre du texte n'ait pas été respectée. Erreur de droit. La Loi d'interprétation ne permet pas de s'écarter d'une disposition explicite.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Décision S-0392.78

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif

Sommaire :

Les tribunaux sont strictement tenus d'appliquer la loi telle qu'elle est écrite et ne peuvent s'éloigner du sens clair des dispositions édictées par le Parlement au profit d'une intention présumée qui n'y figure pas expressément. [Juge PIGEON, p. 18-19]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	non source de droit
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	voies de recours

Décision A-0392.78 Texte complet de la décision A-0392.78

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	voies de recours
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	non source de droit
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen

Décision 41132 Texte complet de la décision 41132

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	présomption légale

Sommaire :

CA statua qu’il n’y avait pas de situation d’urgence ni de modifications importante des conditions de travail justifiant le départ volontaire. La Loi n’exige pas que ce soit une situation d’urgence qui mène à la rupture d’un emploi en conséquence d’une modification importance de conditions de travail. CA doit composer avec la Loi et non y inséré des modifications.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
départ volontaire	justification	modification importante du salaire
départ volontaire	cadre législatif	raison d'être
départ volontaire	conditions de travail	changement

Décision A-0527.85 Texte complet de la décision A-0527.85

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	présomption légale

Sommaire :

On ne saurait déjouer l'effet d'une présomption légale [dommages-intérêts ayant valeur de rémunération selon les art. 57 et 58] en faisant appel à une supposition ou une opinion d'expérience [afin d'exclure des intangibilités de ce qui a valeur de rémunération].

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu

Décision A-1194.87 Texte complet de la décision A-1194.87

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	texte modifié

Sommaire :

Le mot «severance» de l'al. 57(3)h), se lisant «cessation définitive» en français, n'inclut pas un licenciement indéfini. L'amendement subséquent remplaçant «severance» par «layoff or separation» supprimant «définitive» dans le texte français est une modification de l'intention du législateur, non une explicitation.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	paye de vacances	en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi

Décision A-0451.85 Texte complet de la décision A-0451.85

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	texte modifié

Sommaire :

Il est évident que les paramètres de l'ancien art. 32 sont beaucoup plus larges que les paramètres actuels. Il est évident que la modification a été faite dans un but précis, et il doit être présumé qu'elle a une certaine portée.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie	sans cela disponible
prestations de maladie	séjour en prison
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif
conseil arbitral	règles d'interprétation	contexte et titres
conseil arbitral	cadre législatif	lois provinciales et autres
notions de base	période de référence	prolongation	raison d'être

Décision 40243 Texte complet de la décision 40243

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	textes divergents

Sommaire :

Le CA, en concluant à la fausseté, a employé les termes « a sciemment fait - ou aurait dû savoir qu'il avait fait ». JA a estimé que l’expression « aurait dû savoir » neutralisaient le mot « sciemment » et a statué que le CA avait erré en les choisissant, car ils ne répondent pas aux critères législatifs permettant d’établir fausseté.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pénalité	sciemment
conseil arbitral	erreurs de droit	sens d'un terme

Décision 24632 Texte complet de la décision 24632

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	textes divergents

Sommaire :

Référez à: A-0366.94

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	saison morte
semaines de chômage	si peu de temps
semaines de chômage	raison d'être

Décision A-0366.94 Texte complet de la décision A-0366.94

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	textes divergents

Sommaire :

Le seul facteur fondamental dans le par. 43(2) est le temps consacré. D'abord c'est ce que la version française propose sans équivoque, l'expression anglaise ambiguë «so minor in extent» devant se lire dans le cadre des termes français non ambigus, « il y consacre si peu de temps».

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	si peu de temps
semaines de chômage	raison d'être

Décision 21626 Texte complet de la décision 21626

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	textes divergents

Sommaire :

Il est bien évident que la version française comporte une erreur. Telle est l'interprétation qu'il faut donner à ces textes. Cette position est conforme à celle adoptée par la Cour suprême dans CLARKE: on peut avoir recours à la version qui est compatible avec l'objet du texte.

Décision 20398 Texte complet de la décision 20398

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	textes divergents

Sommaire :

Les deux versions du par. 57(6) diffèrent. En anglais, on emploie une notion plus limitée, «farming»; en français, on parle d'«agriculture». Les deux font autorité. En pareil cas, on prend celle qui reflète le mieux l'objectif que la disposition cherche à atteindre.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	agriculture	définition
rémunération	agriculture	calcul du revenu

Décision 15556 Texte complet de la décision 15556

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	textes divergents

Sommaire :

Divergence entre versions anglaise et française dans la Loi sur le courtage immobilier au Québec. En droit fédéral, les 2 versions font pareillement autorité. En l'espèce, les règles d'interprétation québécoises doivent prévaloir: le texte français prévaut.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	agent d'immeubles

Décision A-0869.87 Texte complet de la décision A-0869.87

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	textes divergents

Sommaire :

En VIGNEAUlT et GIROUX, cette Cour a statué qu'il ne fallait pas suivre l'interprétation selon laquelle les mots «se rapportent» ne qualifiaient que le mot «politique» et non «convention» puisqu'elle n'était pas soutenable à la lumière des versions anglaise et française.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	paye de vacances	dans tout autre cas

Décision A-0527.87 Texte complet de la décision A-0527.87

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	textes divergents

Sommaire :

Selon le juge Stone en VENNARI, il n'est pas nécessaire que les sommes versées en vertu d'une convention collective se rapportent à la cessation d'emploi pour être exemptées. Affaire mal jugée, décision fondée uniquement sur le texte anglais; le texte français est clair.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	charte
rémunération	paye de vacances	en fiducie
rémunération	paye de vacances	décret de la construction

Décision A-0003.87 Texte complet de la décision A-0003.87

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	textes divergents

Sommaire :

Il ne s'agit pas d'une erreur qui s'est glissée dans la rédaction du texte français. La seule interprétation possible du texte français est facilement conciliable avec le texte anglais dont elle clarifie le sens. Il s'ensuit que l'interprétation en VENNARI doit être rejetée.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	paye de vacances	un revenu

Décision 14611 Texte complet de la décision 14611

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	textes divergents

Sommaire :

Même si je concluais que la version française a un sens plus large que l'anglaise, je devrais m'en tenir au sens le plus restreint puisqu'il représenterait le sens commun aux 2 versions favorisant ainsi la cohérence d'interprétation à travers le pays. [p. 5]

Décision 13468 Texte complet de la décision 13468

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	textes divergents

Sommaire :

Versions française et anglaise non équivalentes. La technique d'interprétation visant à ne retenir que le texte ayant le sens le plus restreint, puisqu'il représente nécessairement la signification commune, est, en l'espèce, la meilleure avenue possible.

Décision A-0055.86 Texte complet de la décision A-0055.86

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	textes divergents

Sommaire :

Versions divergentes d'un texte: «severance» vs cessation définitive. Le juge-arbitre a choisi l'interprétation valable tant en anglais qu'en français. [On ne saurait] supposer qu'il y a une erreur en français et que seule la version anglaise représente la volonté du législateur.

Décision 11626 Texte complet de la décision 11626

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	textes divergents

Sommaire :

Référez à: A-0055.86

Décision T-2420.83 Texte complet de la décision T-2420.83

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	textes divergents

Sommaire :

Devant cette confusion, je préfère en référer au texte le plus constant, soit le texte anglais, où on a toujours utilisé le même mot dans chacune des 3 dispositions. [art. 37 et 38]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	obligation de rembourser

Décision A-0483.76 Texte complet de la décision A-0483.76

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	textes divergents

Sommaire :

Examine la distinction entre les versions française et anglaise du règl. 172(3.2), aujourd'hui 57(5): «au service d'un autre employeur» et «by any other employer»; un régime n'est complètement transférable que s'il est maintenu en passant chez n'importequel autre employeur.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	indemnités d'assurance-salaire	régime collectif

Décision 23306 Texte complet de la décision 23306

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	utilité de chaque mot

Sommaire :

Il me semble évident qu'enseignement occasionnel n'équivaut pas à celui de suppléance. Selon la Commission, les termes suppléant et enseignant occasionnel sont synonymes. Je ne crois pas qu'on aurait utilisé des termes différents si l'on avait voulu que la disposition ne s'applique qu'à une seule situation.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
milieu scolaire	contrat se terminant en fin d'année scolaire
milieu scolaire	occasionnel	définition
milieu scolaire	occasionnel ou suppléant	champ d'application

Décision 19620 Texte complet de la décision 19620

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	utilité de chaque mot

Sommaire :

Si l'art. 29 annule l'effet de l'art. 31, celui-ci devient presque dénué de sens. L'interprétation des lois est fondée sur un grand principe selon lequel il faut faire en sorte, lorsqu'il existe une ambiguïté, de ne pas conclure qu'une disposition ou des dispositions sont dénuées de sens.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	perte d'emploi	définition
départ volontaire	cadre législatif	charte

Décision A-1118.88 Texte complet de la décision A-1118.88

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	utilité de chaque mot

Sommaire :

Deux possibilités: (i) et (ii). Il faut présumer que le législateur n'a pas parlé sans but en légiférant (i). Si les paiements visés par (i) l'étaient également par (ii), le sous-al. (i) serait dénué d'objet. Application de (ii) exclue si la situation est visée par (i).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	congés de maladie accumulés
rémunération	paye de vacances	un revenu

Décision 15838 Texte complet de la décision 15838

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	utilité de chaque mot

Sommaire :

Référez à: A-1118.88

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	congés de maladie accumulés
rémunération	paye de vacances	un revenu

Décision 1909488 Texte complet de la décision 1909488

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	utilité de chaque mot

Sommaire :

À la lecture d'une loi, on doit supposer que chaque terme, chaque phrase et chaque paragraphe a été délibérément rédigé en fonction d'un résultat donné. Le Parlement choisit ses mots soigneusement : il ne s'exprime pas « gratuitement ». Ce n'est pas dire que la disposition a perdu tout son sens. Même s'il fallait retrancher le mot « financement », les dispositions en conserveraient l'utilité en ce qui a trait à d'autres dispositions d'exclusion qui s'y trouveraient. [p. 58]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conflit collectif	financement
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif
conseil arbitral	cadre législatif	lois provinciales et autres
conflit collectif	raison d'être

Décision 13194 Texte complet de la décision 13194

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	utilité de chaque mot

Sommaire :

Le législateur étant présumé ne pas parler pour ne rien dire, j'en déduis que l'emploi de 2 expressions différentes [convention et politique en règl. 57(3)h)] implique le désir de créer 2 concepts distincts.

Décision A-0175.84 Texte complet de la décision A-0175.84

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	utilité de chaque mot

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous S-0175.84

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conflit collectif	financement
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif
conseil arbitral	cadre législatif	lois provinciales et autres
conflit collectif	raison d'être

Décision A0834.82 Texte complet de la décision A0834.82

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	utilité de chaque mot

Sommaire :

Pour que les arguments du prestataire prévalent, le mot « seulement » ou un mot semblable aurait dû se lire au par. 41(1). C'est un principe bien accepté d'interprétation réglementaire qu'il faille éviter un tel moyen, dans la mesure du possible.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
inconduite	justification du congédiement
inconduite	motif véritable du renvoi
inconduite	conflit collectif	débrayage illégal

Décision A-0436.80 Texte complet de la décision A-0436.80

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	utilité de chaque mot

Sommaire :

Selon une source d'autorité, c'est une chose grave que d'introduire des mots dans une loi et on doit l'éviter. L'intimée nous demande de faire une distinction là où le législateur ne l'a pas fait; ceci constituerait une erreur d'interprétation.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	retenues sur les prestations

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Date de modification :: 2019-03-01