| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
taux de prestations |
exclusion |
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Sommaire:
Le par. 30(7), et le renvoi qui y est fait au par. 30(6) n'ont de sens que si la Commission est investie du pouvoir additionnel de déterminer pendant combien de temps s'appliquera la réduction. [Donc, non automatiquement jusqu'à la fin de la période de prestations.]
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
règles d'interprétation |
intention et objectif |
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Sommaire:
Il est possible que le législateur ait été maladroit dans la formulation de la nouvelle pénalité et qu'il ait voulu dire ce que la CEIC lui fait dire. Même en ce cas, je n'aurais d'autre choix, à cause d'ABRAHAMS, que de préférer, entre deux interprétations imparfaites, celle favorisant le prestataire.
