| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
règles d'interprétation |
date d'effet d'un texte |
|
Sommaire:
Comme l'appel a été interjeté devant le juge-arbitre le 5-2-80, c.-à-d. avant l'entrée en vigueur de l'art. 80 le 1-5-80, l'appel n'était pas soumis aux motifs énoncés dans le nouvel art. 80, mais constituait un appel absolu tel que prévu à l'ancien art. 80.
