| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
règles d'interprétation |
intention et objectif |
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Sommaire:
Il est loisible à un tribunal de recourir aux débats du Parlement pour tenter de déceler les fins ou la politique de ce dernier. Cela étant permis, il me semble donc qu'il est également loisible au tribunal d'accorder un certain poids à des commentaires du ministre devant un comité du Parlement.
