Décision 10790

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 10790   Dubinsky  Français 1985-07-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  raison d'être 

Sommaire:

La loi sur l'AC a établi un régime valable et pratique afin de protéger la population contre la perte de revenu; il doit être sauvegardé par certaines règles dont l'une porte sur les conflits collectifs. Il n'a jamais visé à indemniser ce genre de perte.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  règles d'interprétation  intention et objectif 

Sommaire:

L'art. 11 de la Loi d'interprétation voulant que le texte législatif soit interprété de façon juste, large et libérale agit comme aide lorsqu'il y a ambiguïté quant au vrai sens d'un mot ou d'une expression, non lorsque texte clair et sans ambiguïté.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  exercer d'une façon régulière  définition 

Sommaire:

Non de façon régulière: embauchée pour exécuter une tâche particulière, pour accomplir un travail pendant une période déterminée, c'est-à-dire pour terminer la saison des récoltes et, de plus, elle travaillait sur appel. Travail nécessairement temporaire et pas régulier.


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