Décision 14611

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14611   Rouleau  Français 1988-01-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

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conseil arbitral  règles d'interprétation  textes divergents 

Sommaire:

Même si je concluais que la version française a un sens plus large que l'anglaise, je devrais m'en tenir au sens le plus restreint puisqu'il représenterait le sens commun aux 2 versions favorisant ainsi la cohérence d'interprétation à travers le pays. [p. 5]


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