Décision A-0055.86

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0055.86 Thibeault Rosario  Federal  Français 1986-10-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A  11626 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  règles d'interprétation  textes divergents 

Sommaire:

Versions divergentes d'un texte: «severance» vs cessation définitive. Le juge-arbitre a choisi l'interprétation valable tant en anglais qu'en français. [On ne saurait] supposer qu'il y a une erreur en français et que seule la version anglaise représente la volonté du législateur.


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