Décision 10687

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 10687   Joyal  Français 1985-06-25

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
formation  champ d'application 

Sommaire:

L'art. 26 crée une fiction pure et simple de façon à déroger à 14a). Texte clair et interprétation libérale non de mise ici. En outre, étant une mesure d'exception, l'art. 26 est assujetti à l'interprétation stricte, règle suffisamment reconnue par la jurisprudence.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  règles d'interprétation  clause particulière 

Sommaire:

L'art. 26 crée une fiction pure et simple de façon à déroger à l'al. 14a). Texte clair et interprétation libérale non de mise ici. En outre, étant une mesure d'exception, l'art. 26 est assujetti à l'interprétation stricte; règle suffisamment reconnue par la jurisprudence.


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