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formation |
champ d'application |
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Sommaire:
L'art. 26 crée une fiction pure et simple de façon à déroger à 14a). Texte clair et interprétation libérale non de mise ici. En outre, étant une mesure d'exception, l'art. 26 est assujetti à l'interprétation stricte, règle suffisamment reconnue par la jurisprudence.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
conseil arbitral |
règles d'interprétation |
clause particulière |
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Sommaire:
L'art. 26 crée une fiction pure et simple de façon à déroger à l'al. 14a). Texte clair et interprétation libérale non de mise ici. En outre, étant une mesure d'exception, l'art. 26 est assujetti à l'interprétation stricte; règle suffisamment reconnue par la jurisprudence.