Décision A-0496.91

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0496.91 Provost Marcel  Federal  Français 1992-03-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A  19613 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  règles d'interprétation  date d'effet d'un texte 

Sommaire:

Fin de l'emploi: 6-85. Arrêt de rémunération: 10-86. Demande d'AC: 5-87. Décision du juge-arbitre cassée: la période de référence était les 52 semaines précédant le 17-5-87 plutôt que le 26-10-86. Nouveau motif de prolongation ajouté 5-4-87 applicable à la période de référence. Dans l'hypothèse où la période de référence se serait terminée en 10-86 comme l'a supposé à tort le juge-arbitre, cette période n'aurait pu être prolongée selon le nouveau par. 7(3) entré en vigueur le 5-4-87, puisqu'elle ne pouvait affecter la durée d'une période de référence déjà expirée.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de référence  prolongation  champ d'application 

Sommaire:

La demande de prestations de l'assuré ayant été formulée le 19-5-87, sa période de référence qui pouvait être prolongée en application du par._7(3) était la période de 52 semaines précédant le 17-5-87.


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