Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
conseil arbitral |
règles d'interprétation |
date d'effet d'un texte |
|
Sommaire:
Fin de l'emploi: 6-85. Arrêt de rémunération: 10-86. Demande d'AC: 5-87. Décision du juge-arbitre cassée: la période de référence était les 52 semaines précédant le 17-5-87 plutôt que le 26-10-86. Nouveau motif de prolongation ajouté 5-4-87 applicable à la période de référence.
Dans l'hypothèse où la période de référence se serait terminée en 10-86 comme l'a supposé à tort le juge-arbitre, cette période n'aurait pu être prolongée selon le nouveau par. 7(3) entré en vigueur le 5-4-87, puisqu'elle ne pouvait affecter la durée d'une période de référence déjà expirée.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
notions de base |
période de référence |
prolongation |
champ d'application |
Sommaire:
La demande de prestations de l'assuré ayant été formulée le 19-5-87, sa période de référence qui pouvait être prolongée en application du par._7(3) était la période de 52 semaines précédant le 17-5-87.