Décision A-0823.82

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0823.82 Lipson B.  Federal  Anglais 1983-02-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous  Non N/A 

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conseil arbitral  règles d'interprétation  date d'effet d'un texte 

Sommaire:

Le nombre minimal d'heures assurables dans une semaine est passé de 20 à 15 en janvier 1981. La demande de prestations a été présentée en avril 1981 et la période de carence était en 1980. L'admissibilité est régie par la loi telle qu'elle était en avril 1981. Cela signifie que les heures minimales de travail assurables sont de 15 heures, même si la période référence était en 1980.


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