Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
conseil arbitral |
règles d'interprétation |
date d'effet d'un texte |
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Sommaire:
Selon CóTÉ, le droit aux prestations est établi par les déclarations hebdomadaires; si la réglementation est modifiée, on doit en tenir compte [dès la prochaine déclaration]. C'est la date du versement de la somme qui détermine la législation applicable.