Décision 14446

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14446   Joyal  Français 1987-11-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  règles d'interprétation  date d'effet d'un texte 

Sommaire:

Selon CóTÉ, le droit aux prestations est établi par les déclarations hebdomadaires; si la réglementation est modifiée, on doit en tenir compte [dès la prochaine déclaration]. C'est la date du versement de la somme qui détermine la législation applicable.


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