| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
règles d'interprétation |
date d'effet d'un texte |
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Sommaire:
Modification du Règlement le 31-3-85; l'assuré avait été licencié avant cette date. Dommages-intérêts accordés après le 31-3-85; renvoi fait à CÔTÉ et BOURDEAU. Le montant doit être réparti à partir de la date d'entrée en vigueur du nouveau Règlement.
