| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
règles d'interprétation |
date d'effet d'un texte |
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Sommaire:
Clause transitoire exemptant l'indemnité de départ comme revenu. Somme payée après expiration de la clause quoique payable avant, répartie en partie avec effet une fois la clause expirée. Le juge-arbitre décide que la somme complète est exemptée. Point théorique non tranché en CF.
