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Sous-Litiges 1: |
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Sous-Litiges 3: |
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règles d'interprétation |
date d'effet d'un texte |
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Sommaire:
Bien que la Loi modifiant la LAC soit entrée en vigueur le 18 novembre 1990, l'art. 19 a été abrogé et est réputé avoir pris effet le 23 septembre 1988. En fait, les seules personnes non touchées par ce changement législatif sont celles qui ont eu 65 ans avant le 23 septembre 1988.
