| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| cour fédérale |
abandon des procédures |
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Sommaire:
L'assuré prétend que la CEIC avait, d'une certaine façon, convenu d'être liée par la décision du juge-arbitre; même s'il était possible, ce dont nous doutons, de renoncer à l'avance à tout recours sous l'art. 28 de la Loi sur la Cour fédérale, la lettre ne doit pas être interprétée de la sorte.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
règles d'interprétation |
date d'effet d'un texte |
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Sommaire:
Congédié avant la modification du Règlement; dommages-intérêts pour renvoi injustifié accordés après la date de modification. S'appuie sur CÔTÉ et BOURDEAU: le montant doit être réparti à partir de la date de modification du Règlement.
