| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
taux de prestations |
calcul |
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Sommaire:
Dans huit des 20 semaines sur lesquelles le taux de prestations a été calculé, l'assuré était en congé d'invalidité et ne recevait que 180 $ de l'employeur comme rémunération assurable. Il semble y avoir injustice qui ne peut être réglée que par un acte législatif.
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Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
règles d'interprétation |
intention et objectif |
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Sommaire:
Quant à l'intention du Parlement, il faut toujours se rappeler la règle selon laquelle l'intention du Parlement est plus facile à trouver dans ce qu'il dit que dans ce qu'il a voulu dire.
