Décision 24632

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 24632   Unspecified/Indéterminé  Anglais 1995-01-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Oui N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  saison morte 

Sommaire:

Le prestataire a consacré 50 heures par semaine à l'exploitation d'une entreprise fonctionnant surtout l'été. Par ma conclusion (le prestataire n'est pas sans travail), je ne veux évidemment pas préjuger de l'issue d'une demande de prestations faite par le prestataire après que son entreprise est devenue inactive à la fin de la saison.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  si peu de temps 

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Référez à: A-0366.94


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  raison d'être 

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Référez à: A-0366.94


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  règles d'interprétation  textes divergents 

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Référez à: A-0366.94


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