Décision 13468

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13468   Rouleau  Français 1987-04-15

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Versions française et anglaise non équivalentes. La technique d'interprétation visant à ne retenir que le texte ayant le sens le plus restreint, puisqu'il représente nécessairement la signification commune, est, en l'espèce, la meilleure avenue possible.


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