Décision 15556

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 15556   Dubé  Français 1988-07-11

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  agent d'immeubles 

Sommaire:

Permis daté du 8-1 et qui n'a été délivré à l'assuré que le 18-2. Analyse le mot «délivré» que renferme la Loi sur le courtage immobilier au Québec. En chômage jusqu'au 18-2.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  règles d'interprétation  textes divergents 

Sommaire:

Divergence entre versions anglaise et française dans la Loi sur le courtage immobilier au Québec. En droit fédéral, les 2 versions font pareillement autorité. En l'espèce, les règles d'interprétation québécoises doivent prévaloir: le texte français prévaut.


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