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règles d'interprétation |
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Sommaire:
Selon la convention collective, une paye de vacances de cinq jours doit être versée à la fin de l'année scolaire en juin. La Commission scolaire avait l'habitude de la verser le 15-3 précédant. C'est le règlement modifiée le 31-3-85 qui doit s'appliquer.
