Décision A-0099.86

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0099.86 Boudreau Richard  Federal  Anglais 1986-10-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A  11738 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  règles d'interprétation  date d'effet d'un texte 

Sommaire:

Fin d'emploi le 21-12-84; dommages-intérêts adjugés le 14-5-85. Règlements sur l'AC modifiés le 31-3-85. CÔTÉ s'applique. Une fois le Règlement modifié, l'assuré ne remplissait plus les conditions ouvrant droit au versement de prestations. [demande rejetée par la CS]


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