Décision 13194

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13194   Denault  Français 1987-02-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  règles d'interprétation  utilité de chaque mot 

Sommaire:

Le législateur étant présumé ne pas parler pour ne rien dire, j'en déduis que l'emploi de 2 expressions différentes [convention et politique en règl. 57(3)h)] implique le désir de créer 2 concepts distincts.


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