| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
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Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
règles d'interprétation |
date d'effet d'un texte |
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Sommaire:
Comme l'a souligné le représentant de la Commission, le Parlement n'a pas voulu que le par. 31(1.2) ait un effet rétroactif. Il faut en conclure que ce par. modifie la Loi, comme en témoigne la jurisprudence, seulement à partir de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle disposition.
