Décision A-1132.84

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-1132.84 Garland D.  Federal  Anglais 1985-11-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé majoritairement  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  règles d'interprétation  intention et objectif 

Sommaire:

Le libellé d'une Loi doit être lu dans son contexte global et être compris dans son sens grammatical et ordinaire, conformément à l'objet de la Loi. Si les termes sont clairs et non équivoques, ils doivent être appliqués. [p. 7-8]


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  incompatibilités  emprisonnement 

Sommaire:

La signification de « détenu » est examinée à la lumière de l'art. 32 et du RAC 55. Le RAC 55 accorde une dispense les détenus qui ont été libérés de prison à certaines fins. Ce concept plus vaste s'applique également au par. 7(2) . [p. 11-12]


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  règles d'interprétation  contexte et titres 

Sommaire:

Le libellé d'une Loi doit être lu dans son contexte global et être compris dans son sens grammatical et ordinaire, conformément à l'objet de la Loi. Si les termes sont clairs et non équivoques, ils doivent être appliqués. [p. 7-8]


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de référence  prolongation  détenu 

Sommaire:

L'art. 55 du RAC accorde une dispense aux détenus libérés de la prison à certaines fins. À la lumière de cet article et de l'art. 32, le par. 7(2) doit comprendre des prisonniers qui, même s'ils ne demeurent pas détenus physiquement, demeurent dans la catégorie des détenus. [p. 11-12] Sorti de prison avec permission à la condition expresse qu'il demeure et travaille à la ferme de ses parents. Il a donc terminé sa peine à l'extérieur de l'établissement sous réserve de nombreuses conditions.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de référence  prolongation  raison d'être 

Sommaire:

Les situations décrites dans les al. 7(2)a) à d) ont une justification commune : la non-disponibilité due à des circonstances extérieures indépendantes de la volonté de la personne. Le Parlement a manifesté l'intention claire d'indemniser les personnes qui ont subi des conséquences injustes. [p. 9-10]


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