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Sous-Litiges 1: |
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Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
règles d'interprétation |
date d'effet d'un texte |
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Sommaire:
Il existe un principe de loi reconnu selon lequel la loi ne peut s'appliquer rétroactivement, à moins d'une déclaration expresse en ce sens dans la législation. On ne retrouve aucune déclaration du genre dans la Charte.
