Résumé du litige : justice naturelle

Décision 20728A Texte complet de la décision 20728A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	directives du juge-arbitre

Sommaire :

Référez à: A-0219.93

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	absences de chez soi	en vacances

Décision A-0219.93 Texte complet de la décision A-0219.93

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	directives du juge-arbitre

Sommaire :

Qu'il s'agisse de directives ou de simple obiter, une fois qu'il eût conclu que la prestataire n'avait pas eu droit à une audition, le juge-arbitre n'avait pas à se prononcer sur le mérite d'éventuels arguments. Ses propos ne sauraient d'aucune façon lier le Conseil arbitral quant à l'état du droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	absences de chez soi	en vacances

Décision 25419 Texte complet de la décision 25419

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	durée de l'audience

Sommaire :

Le fait qu'un organisme administratif, confronté à un programme chargé, en finisse rapidement avec un cas où les faits sont très courants ne crée pas un déni de justice naturelle. Pourvu que le prestataire ait suffisamment pu plaider sa cause, il n'y a pas de limite minimale de temps.

Décision A-0308.81 Texte complet de la décision A-0308.81

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	durée de l'audience

Sommaire :

On ne peut conclure que le conseil a violé un principe de justice naturelle du seul fait qu'il a limité la durée de l'audience à 10 minutes, que l'appelant a omis de présenter des preuves qu'il est prêt à présenter au juge, ou qu'il n'a pu contre-interroger l'employeur non entendu comme témoin.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	droit de contre-interroger
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Décision 65129

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	définition

Sommaire :

D'autres documents pertinents au dossier en cause ont été identifiés après l'audience devant le conseil arbitral. Le juge-arbitre a établi que le fait que des documents étaient manquants devant le conseil causait un deni de justice naturelle. Ce déni relève du fait que le prestataire était incapable de présenter sa cause adéquatement devant le conseil car il n'avait pas tous les documents à l'appui.

Décision 64745 Texte complet de la décision 64745

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	définition

Sommaire :

Le juge-arbitre a déclaré que l'employeur avait le droit d'être entendu devant le conseil arbitral et que le conseil n'aurait pas dû lui refuser le droit de communiquer avec eux par téléphone au moment de l'audience. Dans ce cas, le conseil a privé l'employeur d'une audience équitable en ne lui laissant pas l'occasion de présenter des preuves, surtout du fait qu'il avait reçu une demande précise en ce sens. Le juge a conclu que la décision du conseil constituait, dans ce cas, un déni de justice naturelle.

Décision 62503A Texte complet de la décision 62503A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	définition

Sommaire :

Ce terme est souvent mal compris par le citoyen ordinaire. Il fait simplement allusion aux principes d'équité du processus, y compris le fait de donner un préavis raisonnable d'audiences et de veiller à ce que les affaires soient entièrement et équitablement entendues.

Décision 42247 Texte complet de la décision 42247

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	définition

Sommaire :

D'une façon générale, la notion de justice naturelle a trait au processus. Chaque prestataire est en droit de recevoir un avis d'audition raisonnable et de se faire entendre dans des circonstances non seulement impartiales, mais également jugées et perçues comme telles.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	justice naturelle	tenue d'une audience

Décision 36555A Texte complet de la décision 36555A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	définition

Sommaire :

Conseil Arbitral a erré en droit en acceptant de prendre connaissance de la preuve de l'employeur sans pour autant en faire part à la prestataire. Il s'agit bien ici d'une violation du principe de justice naturelle.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
preuve	erreurs de droit	règles de la preuve

Décision 39518 Texte complet de la décision 39518

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	définition

Sommaire :

En termes généraux, l’expression justice naturelle signifie que le prestataire a droit de connaître les allégations qui sont faites contre lui, d’avoir un avis amplement suffisant de ces allégations pour pouvoir se préparer adéquatement à une audience et avoir l’occasion de comparaître devant le tribunal et d’en être entendu, et de s’y représenter lui même ou de s’y faire représenter.

Décision 39207 Texte complet de la décision 39207

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	définition

Sommaire :

J.A. a conclu à partir de l’enregistrement de l’audition que le membre du Conseil avait adopté une attitude accusatoire. Son attitude soulève un doute raisonnable de préjugé contre le prestataire, permettant de croire que le membre du Conseil a préjugé de l’affaire. Il s’agit d’un déni de justice naturelle.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	relations de travail	langage abusif

Décision 38047 Texte complet de la décision 38047

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	définition

Sommaire :

Les principes de justice naturelle exigent qu'un prestataire ait droit à une audience juste et impartiale devant un conseil arbitral qui collectivement est sans préjugés. Il ne faut pas seulement que justice soit faite, mais qu'il y ait apparence de justice.

Décision A-0730.95 Texte complet de la décision A-0730.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	définition

Sommaire :

À la première audition, les observations écrites demandées par le juge-arbitre ont été présentées à temps mais, par inadvertance administrative, n’ont pas été portées à son attention. J.A. a rendu sa décision sans en disposer. Par la suite, les observations ont été portées à l’attention du j.a., et il a rendu une seconde décision confirmant la première sans qu’on lui ait expressément demandé de le faire. CAF a jugé que la décision du juge-arbitre ne pouvait pas être confirmée. Ayant omis d’examiner les observations écrites qui avaient été demandées et présentées à temps, le j.a. a clairement violé les règles d’équité et de justice naturelle.

Décision 34820 Texte complet de la décision 34820

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	définition

Sommaire :

Le prestataire a affirmé que les membres du conseil arbitral avaient déjà pris leur décision quand il est arrivé à l'audition et qu'il ne pouvait en appeler de rien. Si c'est vrai, il s'agit de commentaires inacceptables qui pourraient constituer un motif de renvoi de l'affaire à un nouveau conseil arbitral, car le fait de juger quelqu'un d'avance constitue une grave violation des principes de justice naturelle.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pénalité	réexamen d'une pénalité	pouvoir de réduire
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir discrétionnaire

Décision A-0326.95 Texte complet de la décision A-0326.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	définition

Sommaire :

Prestataire allègue ne pas avoir reçu l'avis de convocation. Elle refuse une ré-audition devant le c.a. et en appelle au j.a. Le j.a. ne se prononce que sur une des deux questions en litige. Son refus d'être ré-entendue n'entraîne pas la perte de son droit de plaider le déni de justice naturelle.

Décision 26052 Texte complet de la décision 26052

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	définition

Sommaire :

Référez à: A-0326.95

Décision 25490 Texte complet de la décision 25490

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	définition

Sommaire :

Le fait de procéder à l'audition en l'absence du prestataire n'est pas en soi un déni de justice naturelle, pourvu que le prestataire ait été avisé de la tenue de l'audience et s'est vu offrir la possibilité d'y assister et de plaider sa cause (CUB 7793, 8086, 19376).

Décision 24378 Texte complet de la décision 24378

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	définition

Sommaire :

Le représentant de l'employeur était présent. L'assuré dit que sachant ceci il aurait retenu son propre représentant. Ni la présence du représentant de l'employeur ni l'absence du sien, bien qu'il aurait pu s'arranger pour en avoir un présent, ne viole un principe de justice naturelle.

Décision 21407 Texte complet de la décision 21407

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	définition

Sommaire :

Même si la simple apparence d'un parti pris suffit pour invoquer la doctrine, il faut que ce soit une apparence clairement exposée aux yeux d'une personne raisonnable qui observe le déroulement des choses intelligemment et objectivement, non une apparence qu'observerait un paranoïaque. 1) L'apparence de parti-pris vient-elle de l'attitude et des commentaires du tribunal vis-à-vis une des parties? 2) existe-t-il une affiliation quelconque entre une des parties et un des membres? 3) le tribunal aurait-il déjà décidé de la même cause dans une même affaire?

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	composition du conseil	habilité à siéger

Décision 18417 Texte complet de la décision 18417

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	définition

Sommaire :

Les principes de justice naturelle englobent quatre droits : être entendu en audience; être représenté par l'avocat de son choix; pouvoir présenter sa cause de façon pleine et entière; être jugé par un tribunal impartial. En l'absence d'une transcription, il faut croire ce que le prestataire rapporte au sujet de la qualité de l'audience, à moins qu'on ait des motifs de douter de sa crédibilité.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	définition	délai d'appel au c.a. et au j.a.

Décision 12317C Texte complet de la décision 12317C

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	définition

Sommaire :

Une fois qu'un avis d'audience complet et avec un délai suffisant a été envoyé, la tenue de l'audience en l'absence du prestataire ne constitue pas un manquement à la règle de l'audi alteram partem, car c'est le droit indubitable du prestataire de ne pas assister à l'audience si tel est son choix.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	justice naturelle	tenue d'une audience
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Décision 18231 Texte complet de la décision 18231

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	définition

Sommaire :

Les principes de justice naturelle reposent sur le droit à une décision et à une audition impartiales. Pour ce faire, le prestataire doit avoir été notifié comme il convient, avoir été informé des allégations qui pèsent contre lui et doit avoir la possibilité d'être entendu et d'exposer son cas.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	absences de chez soi	hors du Canada

Décision 16159 Texte complet de la décision 16159

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	définition

Sommaire :

Comme c'est fréquemment le cas, le prestataire établit une équation entre le concept de justice naturelle et celui d'équité et ce dont il se plaint réellement, c'est que la loi est injuste ce qui, même si c'était vrai, ne pourrait être une question pour le juge-arbitre.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	taux de chômage
notions de base	période de prestations	durée

Décision 15245A Texte complet de la décision 15245A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	définition

Sommaire :

Je refuse le fait que le renvoi par un juge-arbitre à une décision pertinente non mentionnée dans l'argumentation constitue une infraction aux règles de la justice naturelle.

Décision 15316 Texte complet de la décision 15316

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	définition

Sommaire :

Même si le prestataire a le droit de présenter sa cause et d'y intervenir, après avoir reçu un avis suffisant de la tenue de l'audience, son omission de se présenter n'est pas une infraction aux règles et le conseil a le droit de poursuivre en son absence.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	facteurs à examiner
disponibilité	cours	éviter l'automatisme

Décision 14308 Texte complet de la décision 14308

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	définition

Sommaire :

C'est un droit essentiel, en justice naturelle, qu'une personne bénéficie d'une audition équitable qui, à son tour, inclut le droit à un avis de l'heure et du lieu. En interjetant appel devant le juge-arbitre au lieu d'avoir une nouvelle audition devant le Conseil, le prestataire n'a en aucune façon renoncé à son droit à une audition équitable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	cadre législatif	questions à examiner
départ volontaire	nouvel emploi	non définitif
conseil arbitral	erreurs de droit	question omise	divers

Décision 14242 Texte complet de la décision 14242

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	définition

Sommaire :

Prétend que le conseil a refusé de l'entendre. Après l'avoir fait témoigner, il m'apparaît que ce motif est sans fondement. Ce n'est pas aller à l'encontre de la justice naturelle que d'entendre un témoin sans retenir sa version des faits.

Décision 13396 Texte complet de la décision 13396

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	définition

Sommaire :

Une audience équitable signifie que le prestataire reçoit un préavis adéquat, qu'il a l'occasion d'être entendu, qu'il a le droit de savoir ce que lui reproche l'autre partie tout en ayant l'occasion d'y répondre, y compris le droit d'assister à l'audience et d'y être représenté, et la possibilité réelle de défendre sa cause devant un tribunal impartial.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	pouvoirs	ajournement

Décision 13092 Texte complet de la décision 13092

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	définition

Sommaire :

La présence des parties à l'audition et le droit dont elles ont bénéficié de présenter un document écrit aux membres du conseil arbitral ne prouvent pas qu'elles ont eu une occasion satisfaisante de présenter leur cas. Il n'appartient pas à la prestataire de veiller à ce que les procédures ne prennent pas fin avant qu'elle ait pu présenter sa preuve. C'est le président du conseil arbitral qui est chargé de cette fonction.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	audition	lieu

Décision 12417 Texte complet de la décision 12417

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	définition

Sommaire :

Le concept de justice naturelle est d'une importance si fondamentale qu'il ne doit même pas sembler y avoir eu atteinte au droit du prestataire de présenter intégralement son point de vue devant le conseil arbitral. [p. 3]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
inconduite	preuve

Décision 12014 Texte complet de la décision 12014

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	définition

Sommaire :

Signifie le droit d'une partie à une juste audition qui suppose le droit de recevoir un préavis raisonnable. N'a pas reçu d'avis d'audition à temps.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pénalité	sciemment
conseil arbitral	erreurs de droit	sur la preuve exigible

Décision 11940 Texte complet de la décision 11940

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	définition

Sommaire :

Ces principes exigent l'envoi d'un avis d'audition dans un délai suffisant, la connaissance des motifs de décision, l'occasion d'être entendu ou d'être représenté et une audition équitable exempte de parti pris ou d'opinion préconçue.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	audition	par téléphone
notions de base	assujettissement	minimum assurable
pouvoir de réexamen	cas d'utilisation	relevé d'emploi erroné

Décision 11799 Texte complet de la décision 11799

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	définition

Sommaire :

Il est bien établi en METIVIER que l'on ne peut, de la seule déclaration de l'intimé à l'effet qu'il n'a pu exprimer son point de vue, conclure que le conseil n'a pas respecté les principes de justice naturelle.

Décision 11656 Texte complet de la décision 11656

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	définition

Sommaire :

La pratique de la Commission consistant à présenter copie de ses remarques au conseil au prestataire avant l'audition n'a pas été suivie. Cette omission ne l'a pas privée de la possibilité de se faire entendre. Si les remarques avaient fait état de faits nouveaux, d'autres considérations entreraient en ligne de compte.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	nouvel emploi	essai loyal

Décision 11384 Texte complet de la décision 11384

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	définition

Sommaire :

À l'instar de la plupart des autres travailleurs, les membres de la Commission, les membres du conseil ainsi que les juges-arbitres travaillent du lundi au vendredi; rien dans la Loi ne les oblige à fixer les dates d'audition en fonction de l'emploi du temps des prestataires.

Décision 11149 Texte complet de la décision 11149

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	définition

Sommaire :

Ce sont les règles fondamentales d'une procédure équitable: (1) pouvoir décisionnel exempt de subjectivité et (2) audition équitable, soit avis suffisant de l'audition, le droit de connaître les allégations et d'être entendu.

Décision 11018 Texte complet de la décision 11018

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	définition

Sommaire :

La règle audi alteram partem signifie tout simplement qu'aucune décision ne peut être rendue sans l'audition des deux parties. Il ne faut pas refuser à quiconque l'occasion d'être entendu, aussi minces soient ses chances d'avoir gain de cause.

Décision A-0357.81 Texte complet de la décision A-0357.81

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	définition

Sommaire :

Le conseil a entendu l'assuré et l'audition a permis de considérer tous les faits essentiels. On ne peut conclure à une violation de la justice naturelle du seul fait qu'il a affirmé pour la première fois au juge qu'il n'a pas été entendu aussi complètement qu'il l'aurait voulu.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	motifs d'appel	justice naturelle et erreur de droit ou de fait

Décision A-0075.81 Texte complet de la décision A-0075.81

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	définition

Sommaire :

On ne peut, à partir de la seule déclaration de l'assuré à l'effet qu'il n'a pu exprimer son point de vue devant le conseil, conclure que ce conseil n'a pas respecté les principes de justice naturelle.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	motifs d'appel	conclusion arbitraire	requise

Décision A-0072.81 Texte complet de la décision A-0072.81

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	définition

Sommaire :

Selon le juge-arbitre, la justice naturelle exigeait que l'assurée soit présente à l'audition et soit entendue. Jugement renversé: le fait que le conseil ait décidé l'affaire sur la foi du dossier seulement ne constitue pas un déni de justice naturelle.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie	séjour à l'étranger

Décision 51445A Texte complet de la décision 51445A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité

Sommaire :

Le fait que des membres du Conseil discutent avec l'une des parties en l'absence de l'autre, immédiatement avant ou après l'audience, ne peut qu'amener la partie absente, lorsqu'elle a connaissance de ces discussions, à croire qu'il peut y avoir un parti pris contre elle et à croire aussi que les membres du Conseil ont pu examiner des éléments de preuve ou des arguments qu'elle n'était pas en position de réfuter.

Décision A-0211.01 Texte complet de la décision A-0211.01

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité

Sommaire :

On a indiqué devant la CAF que la Commission a communiqué au c.a. des renseignements sur le contenu des questions auxquelles un prestataire est tenu de répondre dans le système Télédec. Cela ne répond guère au critère de l'équité. Le c.a. est un tribunal indépendant et distinct de la Commission. L'information relative aux questions et réponses propres à une affaire donnée doit être soumise au c.a. dans l'affaire en question, et un prestataire doit savoir à quelle question simple il est accusé d'avoir mal répondu pour qu'il ait une occasion équitable d'offrir une explication.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	erreurs de droit	déni de justice naturelle
pénalité	sciemment
pénalité	preuve	documents manquants

Décision 50753 Texte complet de la décision 50753

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité

Sommaire :

Voir le résumé répertorié sous CAF A-0211.01

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	déni de justice naturelle
pénalité	sciemment

Décision 40177A Texte complet de la décision 40177A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité

Sommaire :

Pendant la procédure, qui s'est déroulée dans l'immeuble de l'assurance-emploi, le président du conseil arbitral est allé chercher avis auprès d'un conseiller de la Commission. Le juge-arbitre a estimé qu'une telle conduite dénotait un déni de justice naturelle et une crainte de partialité.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	justice naturelle	tenue d'une audience

Décision 40393 Texte complet de la décision 40393

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité

Sommaire :

Le prestataire prétendit avoir eu un motif raisonnable de croire que le président du CA n'a pas observé son devoir d'impartialité et a eu une attitude agressive envers lui lors de l'audition. Lorsqu'on invoque crainte de partialité, les motifs de crainte doivent être sérieux et il faut fait preuve que la justice naturelle n'a pa été respectée. Ayant refuser de produire l'enregistrement de l'audition, le prestataire n'a pu prouver avoir été privé d'une audition impartielle.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
refus d'emploi	emploi en perspective
disponibilité	recherche d'emploi	rappel ou emploi en vue
disponibilité	champ d'application	vs refus d'emploi

Décision A-0830.95 Texte complet de la décision A-0830.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité

Sommaire :

Cas d'inconduite. Après décision du c.a., prestataire apprend que la présidente du c.a. est une notaire dont les services sont retenus régulièrement par l'employeur. Prestataire allègue apparence de partialité viciant décision du c.a. Appel accueilli par la CAF: le j.a. a incorrectement appliqué les critères en matière de crainte raisonnable de partialité. Nouvelle audition requise devant un c.a. différemment constitué .

Décision 25399A Texte complet de la décision 25399A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité

Sommaire :

Un président ne fait pas preuve de partialité lorsqu'il pose des questions censées pour éclaircir les faits, mais il doit éviter d'interroger d'une façon hostile ou ressemblant à un contre-interrogatoire.

Décision 24365A Texte complet de la décision 24365A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité

Sommaire :

Il est de la plus haute importance que le conseil arbitral non seulement soit impartial, mais donne l'impression de l'être. Ce qui veut dire que tout échange de propos légers ou cordiaux doit se faire avec les deux parties présentes.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
inconduite	sentences arbitrales ou règlement à l'amiable
départ volontaire	justification	harcèlement	généralités

Décision 23573 Texte complet de la décision 23573

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité

Sommaire :

L'aveu d'un autre prestataire, entendu par le Conseil juste avant ce cas, qu'il y avait une entente employeur-employé pour lui permettre de travailler, pouvait raisonnablement faire craindre un manque d'impartialité, compte tenu de la proximité dans le temps et des faits similaires.

Décision 22082 Texte complet de la décision 22082

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité

Sommaire :

J'ai écouté l'enregistrement. L'attitude adoptée par l'un des membres, soit impatience, critique et antagonisme, m'amène à conclure qu'il avait un parti pris à l'audience et qu'une personne raisonnablement bien renseignée conclurait de cette façon d'agir que le Conseil rendrait une décision partiale.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
inconduite	absences non motivées
conseil arbitral	pouvoirs	commentaires concernant l'audition
conseil arbitral	erreurs de droit	exposé des conclusions
conseil arbitral	exposé des conclusions	nécessité

Décision 21612 Texte complet de la décision 21612

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité

Sommaire :

Si la prestataire craignait que sa cause soit entendue en son absence, avant qu'elle se présente, elle devait tout simplement soulever cette question devant le conseil arbitral. Il n'est pas rare que les membres d'un conseil examinent un dossier pour prendre connaissance de son contenu et de la nature du cas. Cela représente un atout pour la prestataire.

Décision 20936 Texte complet de la décision 20936

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité

Sommaire :

Les signes d'impatience et d'irritation qu'a manifestés le président, ajoutés à son attitude et à son comportement, ont incité la prestataire et ses témoins à se tenir sur la défensive et leur ont donné la nette impression que la question avait été tranchée à l'avance.

Décision 20783 Texte complet de la décision 20783

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité

Sommaire :

Tout parti pris de la part du président ou des membres du Conseil, ou toute perception raisonnable de l'existence d'un parti pris de leur part, suffit pour vicier les procédures et entacher la décision d'illégalité.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	pouvoirs	raison d'être du conseil

Décision 20635 Texte complet de la décision 20635

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité

Sommaire :

Un membre du conseil arbitral a félicité l'employeuse pour son entreprise et lui a dit à quel point sa mère avait apprécié sa récente visite de l'usine et trouvait cet endroit agréable. Ça ne prouve pas nécessairement qu'il était partial. Mais comme les membres des conseils arbitraux sont chargés de trancher des questions sérieuses, il ne faudrait pas qu'il y ait apparence de partialité.

Décision 20050 Texte complet de la décision 20050

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité

Sommaire :

Une allégation de partialité est une plainte grave qui doit être étayée de preuves évidentes. Il n'est pas étonnant que le conseil arbitral ait semblé indifférent. Certains appels sont de toute évidence si peu fondés qu'un conseil arbitral peut ne pas les juger très dignes d'attention.

Décision 19856 Texte complet de la décision 19856

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité

Sommaire :

Lorsqu'un prestataire se lance dans une longue argumentation ne résistant pas au moindre examen effectué du point de vue de la loi, il ne faut pas nécessairement interpréter comme une preuve de partialité les signes d'impatience ou de distraction des membres du conseil arbitral. La notion de la crainte raisonnable doit être appliquée en fonction des faits particuliers.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	absences de chez soi	hors du Canada

Décision 19426 Texte complet de la décision 19426

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité

Sommaire :

Il me semble que je dois ici déterminer si la crainte raisonnable de partialité correspond à celle que pourrait avoir une personne raisonnablement bien informée quant à l'évaluation et à l'interprétation partiales des points en litige par le décideur.

Décision 18060 Texte complet de la décision 18060

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité

Sommaire :

La preuve orale produite par le prestataire corrobore entièrement ses allégations écrites figurant sur l'avis d'appel. De toute évidence, le conseil avait pris sa décision avant d'entendre la cause. Il avait préjugé du cas du prestataire et celui-ci n'a donc pas eu droit à une audience équitable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	si peu de temps
semaines de chômage	principal moyen de subsistance
semaines de chômage	raison d'être
pénalité	commerce

Décision 17793 Texte complet de la décision 17793

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité

Sommaire :

L'attitude hostile d'un membre du conseil engendre une crainte raisonnable de partialité. Il suffit qu'il y ait apparence de préjugé ou possibilité que le prestataire n'ait pas été entendu par un conseil impartial pour que les principes de justice naturelle ne soient pas respectés. En l'absence de transcription, il faut croire le prestataire.

Décision 17589 Texte complet de la décision 17589

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité

Sommaire :

Le fait que la Commission n'ait pas joint des copies de toute la jurisprudence citée ne constitue pas un déni de justice naturelle. Si le prestataire avait voulu se présenter fin prêt à l'audition devant le conseil, alors il aurait dû se rendre au bureau pour rassembler la documentation nécessaire à sa défense.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	champ d'application

Décision 16439 Texte complet de la décision 16439

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité

Sommaire :

La prestataire dit qu'un membre ne voulait pas entendre parler du tout d'elle. Selon les principes d'équité et de justice naturelle, le simple fait de soupçonner qu'un prestataire puisse s'être vu refuser le droit de présenter tous les faits devant un conseil sans préjugé est suffisant.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	incompatibilités	obligations familiales

Décision 16094 Texte complet de la décision 16094

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité

Sommaire :

Je suis d'accord que s'il y a le moindre indice qu'on a omis d'observer un principe de justice naturelle, la question doit être renvoyée au conseil.

Décision 15818 Texte complet de la décision 15818

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité

Sommaire :

Une partie a le droit de faire juger son cas par un tribunal à l'esprit impartial, qui n'a pas jugé d'avance la question avant même que la partie appelante ait mis les pieds dans la salle d'audience.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	champ d'application	congé de maternité
notions de base	exclusion	durée

Décision 12586A Texte complet de la décision 12586A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité

Sommaire :

Le prestataire a remarqué que le représentant de la Commission parlait au président. Il ne doit même pas sembler y avoir atteinte aux droits du prestataire. Bien que la situation ne constitue en aucune façon une preuve de partialité, elle serait vraisemblablement suffisante pour justifier une nouvelle audition.

Décision 13820 Texte complet de la décision 13820

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité

Sommaire :

La représentante de la Commission s'est attribuée un rôle semblable à celui d'un membre du conseil et elle intervenait constamment et posait des questions. L'audience a été levée par suite d'une de ses interventions. Comportement tout à fait inacceptable. [p. 14]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	observations de la Commission
conflit collectif	participation	piquetage
conseil arbitral	audition	enregistrement

Décision 12432A Texte complet de la décision 12432A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité

Sommaire :

Au début de l'audition, un membre du conseil arbitral a déclaré qu'il était d'accord avec la Commission. Le concept de justice naturelle comprend le droit à une audition équitable. Il ne doit même pas sembler y avoir eu atteinte à ce droit. Le simple soupçon que ce droit lui a été refusé est suffisant.

Décision 13726 Texte complet de la décision 13726

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité

Sommaire :

De nombreux prestataires confondent la justice naturelle avec l'idée qu'ils ont de ce qui est « juste »; un conseil ne peut éviter d'appliquer le règlement même s'il est d'avis que le résultat n'est pas juste. Il n'a aucun pouvoir discrétionnaire à cet égard, pas plus que le juge-arbitre.

Décision 13536 Texte complet de la décision 13536

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité

Sommaire :

Le conseil a commis une erreur de droit en omettant d'établir qu'il y avait eu déni de justice naturelle dans le traitement accordé par la Commission au prestataire : le droit d'avoir sa demande traitée d'une manière rapide et impartiale et de s'attendre à recevoir de l'aide tel qu'il est indiqué dans la brochure.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	clarification
disponibilité	recherche d'emploi	manière de chercher
conseil arbitral	erreurs de droit	déni de justice naturelle

Décision 13122 Texte complet de la décision 13122

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité

Sommaire :

La prestataire a un droit absolu à une audition équitable, sans aucune apparence de partialité, et ce droit est tellement important que s'il existe quelque soupçon de partialité, une autre audition s'impose.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
prestations parentales	période indemnisable

Décision 12756 Texte complet de la décision 12756

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité

Sommaire :

Le président discutait avec le représentant de la Commission au sujet d'un point de procédure. Les questions adressées au représentant de la Commission ont été posées en présence du prestataire qui s'est joint à la discussion. Je suis incapable de conclure que le conseil arbitral n'a pas respecté les règles de justice naturelle.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	pouvoirs	point non en litige

Décision 12699 Texte complet de la décision 12699

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité

Sommaire :

Il ne doit même pas sembler y avoir eu entrave au droit de présenter intégralement son point de vue devant un conseil dénué de préjugés. La Loi exige que non seulement justice soit rendue, mais aussi qu'elle le soit de façon manifeste et sans aucun doute. Un simple soupçon à cet égard est suffisant.

Décision 12516 Texte complet de la décision 12516

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité

Sommaire :

Le conseil arbitral n'a pas agi équitablement. Il a de plein gré établi une double norme de preuve sur la question de la preuve par ouï-dire de l'employeur en rejetant la lettre présentée du fait qu'elle n'était pas dûment authentifiée. [p. 10-11]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	ouï-dire
conseil arbitral	droit d'être entendu	irrégularités
juge-arbitre	motifs d'appel	sélection du motif
juge-arbitre	motifs d'appel	non un nouveau procès

Décision 12280 Texte complet de la décision 12280

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité

Sommaire :

La compétence d'un tribunal repose sur des dispositions strictes. Afin de préserver l'intégrité du système et le respect des lois, la forme revêt une importance aussi considérable que le fond.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	composition du conseil	modifiée

Décision 12219 Texte complet de la décision 12219

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité

Sommaire :

Un simple soupçon de partialité n'est pas suffisant; il faut déterminer si le membre du conseil a déjà porté un jugement sur la question en litige ou sur l'individu qui comparaît devant lui. [p. 6]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
départ volontaire	raisons personnelles	activités à son compte
rémunération	profits d'entreprise	entreprise familiale
rémunération	agriculture	définition

Décision 11514 Texte complet de la décision 11514

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité

Sommaire :

Le par. 80(a) traite du déni de justice naturelle par un conseil dans la reddition de sa décision et il ne peut être invoqué pour étendre sa signification à une éventuelle discussion postérieure à l'audience avec la CEIC relativement à laquelle la preuve est pour le moins ténue.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	minimum assurable

Décision 11034 Texte complet de la décision 11034

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité

Sommaire :

Principe de justice naturelle soulevé par les agissements d'un agent de la CEIC, qui est demeuré dans la salle d'audience avec les membres du conseil arbitral une fois la séance terminée. Je vois mal comment ce simple fait pourrait justifier une telle demande, surtout que le président avait annoncé le rejet de l'appel.

Décision 10868 Texte complet de la décision 10868

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité

Sommaire :

Un ajournement était la seule solution ici étant donné que le prestataire déclare qu'il a vu le représentant de l'employeur en grande conversation avec le conseil pendant 25 minutes après l'audience et qu'on ne lui a pas fait connaître le contenu de cette conversation.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
inconduite	sentences arbitrales ou règlement à l'amiable
inconduite	preuve

Décision 10602 Texte complet de la décision 10602

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité

Sommaire :

Il faut faire preuve d'un degré très élevé d'équité. On est plus près du concept traditionnel de prise de décisions judiciaire que du concept de prise de décisions administrative. Les droits de la prestataire sont déterminés à partir de ses contributions au régime d'a.-c. Celles-ci sont peut-être essentielles pour satisfaire ses besoins élémentaires. [p. 13]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	observations de la Commission
prestations de maladie	sans cela disponible
conseil arbitral	pouvoirs	directives de la Commission
juge-arbitre	pouvoirs	témoignage oral
conseil arbitral	droit d'être entendu	irrégularités
conseil arbitral	pouvoirs	rendre sa propre décision

Décision 26600 Texte complet de la décision 26600

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	services juridiques gratuits

Sommaire :

Selon la Cour suprême, l'omission d'informer un accusé qu'il peut recourir à des services juridiques gratuits équivaut à un déni du droit à un avocat. Je ne suis pas prêt à dire que la même règle doit s'appliquer en AC, mais la Commission pourrait aviser les prestataires de cette possibilité.

Décision 42247 Texte complet de la décision 42247

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	tenue d'une audience

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	justice naturelle	définition

Décision 40177A Texte complet de la décision 40177A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	tenue d'une audience

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité

Décision 40601 Texte complet de la décision 40601

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	tenue d'une audience

Sommaire :

J.A. a fait valoir que le président du Conseil est autorisé, en vertu du paragraphe 80(7) du règlement sur l’AE, à déterminer la procédure de l’audition. Le fait de renverser l’ordre normal de présentation ne constitue pas une erreur capitale, à moins qu’il n’aboutisse au déni d’une audition équitable. Dans ce cas-ci, à la conclusion de l’exposé de l’employeur, le président a demandé au prestataire s’il avait des questions ou s’il souhaitait ajouter quelque chose, et celui-ci a répondu par la négative. Par conséquent, on n’a pas omis d’observer un principe de justice naturelle dans ce cas.

Décision 37710 Texte complet de la décision 37710

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	tenue d'une audience

Sommaire :

En accordant la requête du prestataire de témoigner hors la présence de l'employeur, partie intéressée dans cette affaire, le conseil n'a pas observé un principe de justice naturelle. L'employeur a ainsi été privé de l'opportunité légitime de pouvoir répondre à ce témoignage dont la teneur, contredisant sa position, ne lui a jamais été communiquée avant la décision du conseil.

Décision 25116 Texte complet de la décision 25116

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	tenue d'une audience

Sommaire :

La jurisprudence prévoit que le fait pour un Conseil arbitral de procéder à l'audition en l'absence du prestataire ne constitue pas un manquement à la règle «audi alteram partem» lorsqu'un avis suffisant de la tenue de l'audition a été envoyé au prestataire, sauf si celui-ci justifie son absence.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	audition	comparution de tiers

Décision 22305 Texte complet de la décision 22305

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	tenue d'une audience

Sommaire :

Il soutient ne pas avoir été avisé de la tenue de l'audience suffisamment longtemps à l'avance et ne pas avoir eu assez de temps pour se préparer. Le conseil doit donner aux parties une possibilité raisonnable de faire entendre leurs arguments. Un préavis de trois jours ouvrables ne constitue pas un manquement à cette obligation. Il n'a pas réussi à prouver qu'il lui a été impossible d'exposer entièrement sa version des faits.

Décision 19484 Texte complet de la décision 19484

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	tenue d'une audience

Sommaire :

Lorsque le prestataire ne reçoit pas l'avis d'audition, la décision du conseil arbitral doit être jugée nulle. Il vaut mieux prévoir la tenue d'une nouvelle audition devant un autre conseil arbitral. Si cela est impossible, le conseil arbitral doit repartir à zéro. Il ne doit pas se limiter au critère des « faits nouveaux » énoncé à l'art. 86.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	faits nouveaux	pouvoir de révision
conseil arbitral	pouvoirs	faits nouveaux non requis

Décision 19270 Texte complet de la décision 19270

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	tenue d'une audience

Sommaire :

Avis d'audition reçu quatre jours à l'avance. Pas de déni de justice naturelle. Six semaines plus tôt, a été informé de la réception de son avis d'appel. A indiqué deux semaines plus tard qu'il serait présent. A eu suffisamment le temps de se préparer. De plus, n'a pas demandé d'ajournement.

Décision 18738 Texte complet de la décision 18738

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	tenue d'une audience

Sommaire :

L'avis annonçant l'audience devant le conseil le 15 décembre 1998 a été envoyé le 6 décembre 1988. Compte tenu des délais postaux, la prestataire a eu droit à un préavis de moins d'une semaine. Il ne fait aucun doute que ce préavis est insuffisant.

Décision 18652 Texte complet de la décision 18652

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	tenue d'une audience

Sommaire :

N'a pas reçu un préavis suffisant pour l'audience. La cause est entendue de nouveau par le même conseil. La première audience doit être considérée comme une nullité et la cause doit être réentendue. Le conseil a été induit en erreur quant à ses pouvoirs et à la procédure : la CEIC lui avait indiqué que seule la présentation de nouveaux éléments de preuve le justifiait de changer sa première décision.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	composition du conseil	habilité à siéger
conseil arbitral	pouvoirs	faits nouveaux non requis

Décision 12317C Texte complet de la décision 12317C

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	tenue d'une audience

Sommaire :

Il a été établi dans la décision CUB 14805 que 2 jours constituaient un délai suffisant relativement à l'avis d'audience. On ne peut considérer ce délai comme étant une règle établie, du moins si le prestataire était encore à travailler au moment fixé, car une période aussi courte pourrait ne pas laisser assez de temps pour faire les démarches en vue d'un congé.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	justice naturelle	définition
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Décision 14805 Texte complet de la décision 14805

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	tenue d'une audience

Sommaire :

Le brochure de l'a.-c. indique que l'avis d'audition doit parvenir une semaine au préalable. L'avis officiel n'est parvenu que deux jours avant l'audition. Rien n'indique qu'elle ne pouvait présenter son mémoire malgré le court préavis. Les dispositions du par. 66(1) du RAC semblent respectées.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	observations de la Commission
départ volontaire	raisons médicales
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi
rémunération	revenu	non assurable

Décision 13775 Texte complet de la décision 13775

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	tenue d'une audience

Sommaire :

La justice naturelle exige qu'une personne ait une possibilité suffisante de répondre à ce qu'on lui reproche, ce qui implique un avis convenable. Reçu un avis d'audience le 31-12 et cause entendue par le conseil le 2-1. Pas suffisamment de temps pour se préparer à l'audience.

Décision 12583 Texte complet de la décision 12583

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	tenue d'une audience

Sommaire :

Je voudrais également souligner l'importance d'envoyer l'avis d'audience du conseil arbitral suffisamment à l'avance pour éviter les retards imprévus et accorder un délai raisonnable aux parties pour se préparer.

Décision 12281 Texte complet de la décision 12281

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	tenue d'une audience

Sommaire :

Le devoir du décisionnaire est de donner un avis d'audience complet et avec un délai suffisant. Cela fait (avis concernant la date, le lieu et la nature de l'audience), il a le droit de procéder en l'absence de la personne concernée. On n'a pas nié au prestataire le droit de se faire entendre. [p. 4]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	droit de contre-interroger
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	ouï-dire
disponibilité	champ d'application	raison d'être
disponibilité	champ d'application	définition

Décision 11323 Texte complet de la décision 11323

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	tenue d'une audience

Sommaire :

Le prestataire et son avocat étaient peut-être en désaccord, mais cela devra être déterminé par un autre tribunal. À moins que le prestataire n'avise la Commission qu'il a désavoué son avocat ou que ce dernier refuse de le représenter, et jusqu'à ce moment-là, l'avis signifié à l'avocat est considéré comme étant signifié au prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	semaine partielle

Décision 10999 Texte complet de la décision 10999

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	justice naturelle	tenue d'une audience

Sommaire :

Pêcheur en voyage d'affaires à la date de l'audience. Déni de justice. Le droit à une audience est essentiel, ce qui signifie le droit de recevoir un avis en bonne et due forme de l'heure et du lieu. Dans le cas présent, un préavis de 11 jours n'était pas suffisant; le bien-fondé du cas n'a rien à voir.

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Date de modification :: 2019-03-01