| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
justice naturelle |
impartialité |
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Sommaire:
Au début de l'audition, un membre du conseil arbitral a déclaré qu'il était d'accord avec la Commission. Le concept de justice naturelle comprend le droit à une audition équitable. Il ne doit même pas sembler y avoir eu atteinte à ce droit. Le simple soupçon que ce droit lui a été refusé est suffisant.
