| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
justice naturelle |
tenue d'une audience |
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Sommaire:
Avis d'audition reçu quatre jours à l'avance. Pas de déni de justice naturelle. Six semaines plus tôt, a été informé de la réception de son avis d'appel. A indiqué deux semaines plus tard qu'il serait présent. A eu suffisamment le temps de se préparer. De plus, n'a pas demandé d'ajournement.
